Annulation de l'autorisation de vente en gros de poisson (autorisation, carte et extrait)
Démarche permettant au vendeur en gros de poisson de demander l'annulation de son autorisation d'exercer, ainsi que de sa carte et de ses extraits. Elle se fait auprès de la délégation des pêches maritimes.
📎 Pièces à fournir
- Demande d'annulation de l'autorisation d'exercice de l'activité de vente en gros de poisson (autorisation, carte et extrait)
- Restitution de l'autorisation, de la carte et de l'extrait
⚖️ Références légales
Dahir n° 1.11.43 du 29 joumada II 1432 (2 juin 2011) portant promulgation de la loi n° 14.08 relative à la vente en gros de poisson ; Décret n° 2.12.71 du 14 rabii II 1433 (7 mars 2012) pris pour l'application de la loi n° 14.08 ; Arrêté n° 2063.12 fixant le modèle de demande d'autorisation pour l'exercice de l'activité de vente en gros de poisson, le modèle de registre de vente en gros de poisson, les modèles de carte de vendeur en gros de poisson et de ses extraits
Questions fréquentes
Où déposer une demande d'annulation de mon autorisation de vendeur en gros de poisson ?
La demande se fait auprès des délégations des pêches maritimes, qui relèvent du Département de la Pêche Maritime du Ministère de l'Agriculture, de la Pêche Maritime, du Développement Rural et des Eaux et Forêts.
Que faut-il fournir pour faire annuler son autorisation de vente en gros de poisson ?
Il faut déposer une demande d'annulation de l'autorisation d'exercice de l'activité. Il faut aussi restituer l'autorisation, la carte et l'extrait.
Faut-il payer pour annuler son autorisation de vente en gros de poisson ?
Non, cette démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir l'annulation de l'autorisation ?
Le délai indiqué est de 30 jours.
Peut-on demander cette annulation en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche. Elle se fait auprès de la délégation des pêches maritimes.
Sur quels textes de loi repose la vente en gros de poisson au Maroc ?
Elle est encadrée par la loi n° 14.08, promulguée par le Dahir n° 1.11.43 du 2 juin 2011, et par le Décret n° 2.12.71 du 7 mars 2012 pris pour son application. L'arrêté n° 2063.12 fixe les modèles de demande, de registre, de carte et d'extraits.
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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.