Résiliation du contrat de travail d'un travailleur domestique en cas d'abandon de poste
Démarche auprès de la CNSS pour mettre fin au contrat d'une travailleuse ou d'un travailleur domestique qui a abandonné son poste. Elle est gratuite et le délai moyen est de 60 jours.
📎 Pièces à fournir
- Demande de résiliation du contrat
- Formulaire de référence (02-1-343)
- Copie du contrat de travail domestique
⚖️ Références légales
Décret n° 1.16.686 du 24 ramadan 1440 (30 mai 2019) fixant les conditions d'application du régime de sécurité sociale aux travailleurs domestiques ; Dahir n° 121.16.1 publié le 6 Dhu'lqa'dah 1437 (10 août 2016) mettant en œuvre la loi n° 19.12 établissant les conditions de travail et d'emploi des travailleurs domestiques féminins et masculins.
Questions fréquentes
Que faut-il apporter pour résilier le contrat d'une employée de maison qui a abandonné son poste ?
Il faut fournir une demande de résiliation du contrat, le formulaire de référence 02-1-343 et une copie du contrat de travail domestique.
Où déposer une demande de résiliation pour abandon de poste d'un travailleur domestique ?
La démarche s'effectue auprès de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS).
Faut-il payer pour résilier le contrat d'un travailleur domestique ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour traiter une résiliation de contrat de travail domestique ?
Le délai moyen est de 60 jours.
Peut-on faire cette résiliation CNSS en ligne ?
Non, d'après les données disponibles, aucun service en ligne n'est proposé pour cette démarche.
Sur quels textes de loi repose la résiliation du contrat d'un travailleur domestique ?
Elle s'appuie sur le décret n° 1.16.686 du 24 ramadan 1440 (30 mai 2019) sur l'application du régime de sécurité sociale aux travailleurs domestiques. Elle s'appuie aussi sur le dahir n° 121.16.1 du 6 Dhu'lqa'dah 1437 (10 août 2016), qui met en œuvre la loi n° 19.12.
Autres démarches : Travail et fonction
- Demande de pension de retraite pour un assuré ayant atteint l'âge de la retraite (convention maroco-belge)
- Demande d'indemnités journalières en cas de maladie ou d'accident
- Demande de pension de survivants et d'allocation au décès pour les enfants (convention maroco-québécoise)
- Demande de pension d'invalidité au titre de la convention maroco-canadienne
- Obtenir une attestation de retenue d'impôt sur le revenu pour fonctionnaires et agents de l'État
- Obtenir une attestation de retenue pour remboursement de sommes versées à tort (agents des collectivités territoriales)
- Demande de pension de survivants et d'allocation de décès pour les enfants (convention Maroc-France)
- Obtenir l'attestation d'adhésion au Régime collectif d'allocation de retraite (RCAR)
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.