Résiliation du contrat de travail d'un travailleur domestique en cas d'abandon de poste

Démarche auprès de la CNSS pour mettre fin au contrat d'une travailleuse ou d'un travailleur domestique qui a abandonné son poste. Elle est gratuite et le délai moyen est de 60 jours.

🏛️ Administration
Caisse Nationale de Sécurité SocialeCNSS
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai60 jours

📎 Pièces à fournir

  • Demande de résiliation du contrat
  • Formulaire de référence (02-1-343)
  • Copie du contrat de travail domestique

⚖️ Références légales

Décret n° 1.16.686 du 24 ramadan 1440 (30 mai 2019) fixant les conditions d'application du régime de sécurité sociale aux travailleurs domestiques ; Dahir n° 121.16.1 publié le 6 Dhu'lqa'dah 1437 (10 août 2016) mettant en œuvre la loi n° 19.12 établissant les conditions de travail et d'emploi des travailleurs domestiques féminins et masculins.

Questions fréquentes

Que faut-il apporter pour résilier le contrat d'une employée de maison qui a abandonné son poste ?

Il faut fournir une demande de résiliation du contrat, le formulaire de référence 02-1-343 et une copie du contrat de travail domestique.

Où déposer une demande de résiliation pour abandon de poste d'un travailleur domestique ?

La démarche s'effectue auprès de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS).

Faut-il payer pour résilier le contrat d'un travailleur domestique ?

Non, la démarche est gratuite.

Combien de temps faut-il pour traiter une résiliation de contrat de travail domestique ?

Le délai moyen est de 60 jours.

Peut-on faire cette résiliation CNSS en ligne ?

Non, d'après les données disponibles, aucun service en ligne n'est proposé pour cette démarche.

Sur quels textes de loi repose la résiliation du contrat d'un travailleur domestique ?

Elle s'appuie sur le décret n° 1.16.686 du 24 ramadan 1440 (30 mai 2019) sur l'application du régime de sécurité sociale aux travailleurs domestiques. Elle s'appuie aussi sur le dahir n° 121.16.1 du 6 Dhu'lqa'dah 1437 (10 août 2016), qui met en œuvre la loi n° 19.12.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.