Renouvellement de la feuille de circulation d'un véhicule de dépannage
Démarche permettant de renouveler la feuille de circulation d'un véhicule de dépannage arrivée à expiration. La demande est déposée auprès du service du transport routier de la direction provinciale de l'équipement.
📎 Pièces à fournir
- Demande de renouvellement de la feuille de circulation indiquant le siège social du demandeur
- Copie du certificat d'immatriculation portant la mention « Véhicule de dépannage »
- Copie de l'attestation d'assurance en cours de validité
- Copie du certificat de contrôle technique en cours de validité
- Feuille de circulation arrivée à expiration
🧭 Étapes
- Préparer la demande de renouvellement et les pièces requises.
- Déposer le dossier au service du transport routier de la Direction provinciale de l'équipement, du transport, de la logistique et de l'eau.
- Retirer la feuille de circulation renouvelée auprès de la Direction provinciale après traitement du dossier.
⚖️ Références légales
Dahir n° 1.63.260 du 24 joumada II (12 novembre 1983) relatif au transport par véhicules automobiles sur route, tel que modifié et complété; Dahir n° 1.10.07 du 11 février 2010 portant promulgation de la loi n° 52.05 relative au code de la route, tel que modifié et complété; Décret n° 2.04.798 du 17 janvier 2005 fixant les conditions d'agrément pour le dépannage et le remorquage des véhicules en panne ou accidentés sur autoroutes; Décret n° 2.10.312 du 29 septembre 2010 portant application des dispositions de la loi n° 52.05 concernant l'immobilisation des véhicules et leur mise en fourrière; Arrêté du ministre de l'Équipement et du Transport n° 2923.10 du 25 décembre 2010 fixant les caractéristiques techniques relatives au dispositif de remorquage des véhicules
Questions fréquentes
Quels documents faut-il fournir pour renouveler la feuille de circulation d'une dépanneuse ?
Il faut une demande de renouvellement indiquant le siège social du demandeur, une copie du certificat d'immatriculation portant la mention « Véhicule de dépannage », une copie de l'attestation d'assurance en cours de validité et une copie du certificat de contrôle technique en cours de validité. Il faut aussi joindre la feuille de circulation arrivée à expiration.
Où déposer la demande de renouvellement de la feuille de circulation d'un véhicule de dépannage ?
Le dossier se dépose au service du transport routier de la Direction provinciale de l'équipement, du transport, de la logistique et de l'eau, qui relève du Ministère de l'Equipement, du Transport, de la Logistique et de l'Eau.
Faut-il payer pour renouveler cette feuille de circulation ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir la feuille de circulation renouvelée ?
Le délai indiqué est de 30 jours. Une fois le dossier traité, la feuille renouvelée se retire auprès de la Direction provinciale.
Peut-on renouveler la feuille de circulation d'un véhicule de dépannage en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche. Le dossier doit être déposé auprès de la Direction provinciale de l'équipement.
Quelles sont les étapes pour renouveler la feuille de circulation d'un véhicule de dépannage ?
Il faut d'abord préparer la demande et les pièces requises, puis déposer le dossier au service du transport routier de la Direction provinciale. Après traitement, on retire la feuille de circulation renouvelée auprès de cette même direction.
Autres démarches : Transport et Communications
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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.