Obtenir la carte d'autorisation phytosanitaire pour une pépinière
Autorisation délivrée par l'ONSSA après contrôle phytosanitaire d'une pépinière. Elle permet de produire et de commercialiser des plants dans le respect des règles de santé des végétaux.
📎 Pièces à fournir
- Formulaire de déclaration de production
- Plan schématique indiquant l'emplacement des lieux de production
- Copies de la carte nationale d'identité
- Carte indiquant les lieux de production par espèce
- Carte d'autorisation phytosanitaire de l'année précédente (en cas de renouvellement)
- Justificatif de la capacité de la pépinière à assurer la gestion phytosanitaire (ex. copie du diplôme ou certificat de qualification de la personne responsable, avec engagement signé et légalisé entre le responsable de la pépinière et la personne qualifiée)
- Analyses de laboratoire sur les organismes nuisibles, si demandées par le service de la protection des végétaux
- Modèles de relevés de surveillance des principaux organismes nuisibles, signés par la personne qualifiée
- Programme de gestion des principaux organismes nuisibles (surveillance, seuils d'intervention, méthodes de lutte), signé par la personne qualifiée
- Engagement signé de respecter et d'appliquer le plan phytosanitaire de la pépinière, le cas échéant
- Engagement signé de délivrer des laissez-passer pour toutes les espèces déclarées et contrôlées
- Registres de traçabilité du matériel végétal et des supports utilisés (entrées et sorties) disponibles à la pépinière
- Registre de protection des végétaux et des intrants utilisés disponible à la pépinière
- Justificatif de paiement des frais de service selon le guide des redevances de l'ONSSA
⚖️ Références légales
Dahir du 20 septembre 1927 fixant le contrôle des plantes pour leur protection contre les maladies ; Dahir du 24 décembre 1949 imposant un contrôle sur la production, le transport, la cession et la plantation de certaines plantes ; Arrêté viziriel du 14 janvier 1950 fixant les modalités de contrôle de la production, du transport, de la cession et de la plantation de certaines variétés de plantes cultivées ; Arrêté du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire n° 468.84 du 15 Joumada II 1404 (19 mars 1984)
Questions fréquentes
Quels documents faut-il fournir pour obtenir l'autorisation phytosanitaire d'une pépinière ?
Il faut notamment le formulaire de déclaration de production, un plan et une carte des lieux de production par espèce, des copies de la carte nationale d'identité et un justificatif de la capacité de gestion phytosanitaire. Les registres de traçabilité et de protection des végétaux, les engagements signés et le justificatif de paiement des frais sont aussi demandés.
Combien coûte la carte d'autorisation phytosanitaire pour une pépinière ?
Les frais vont de 200 à 400 dirhams selon la quantité produite. Un justificatif de paiement selon le guide des redevances de l'ONSSA doit être joint au dossier.
Qui délivre l'autorisation phytosanitaire pour produire des plants ?
Elle est délivrée par l'Office National de Sécurité Sanitaire des Produits Alimentaires (ONSSA), après un contrôle phytosanitaire de la pépinière. Elle permet de produire et de commercialiser des plants.
Combien de temps faut-il pour obtenir la carte phytosanitaire d'une pépinière ?
Le délai indiqué est de 20 jours, avec une mention « expérience indéfinie (30 j) » dans les données.
Que faut-il ajouter au dossier en cas de renouvellement ?
En cas de renouvellement, il faut joindre la carte d'autorisation phytosanitaire de l'année précédente.
Peut-on faire cette demande d'autorisation en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données disponibles.
Sur quels textes de loi repose le contrôle phytosanitaire des pépinières ?
Il repose notamment sur le dahir du 20 septembre 1927, le dahir du 24 décembre 1949, l'arrêté viziriel du 14 janvier 1950 et l'arrêté du ministre de l'agriculture n° 468.84 du 19 mars 1984.
Autres démarches : Agriculture, pêche maritime et domaine forestier
- Autorisation préalable pour remplacer un navire de pêche marocain par un navire construit au Maroc
- Modification de l'acte de nationalité d'un navire de pêche après réparation de la coque
- Obtenir une licence de pêche pour un navire de l'Union européenne
- Certificat d'accord préalable pour produire des ovins et caprins de race sélectionnée
- Renouvellement de la carte provisoire de mareyeur
- Obtenir un certificat d'accord de principe pour acheter du matériel d'élevage
- Obtenir une attestation d'usage agricole pour un véhicule à moteur
- Obtenir la licence annuelle de chasse
Toutes les démarches : Agriculture, pêche maritime et domaine forestier →
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.