Obtention du bulletin de fractionnement pour des semences importées
Ce bulletin est délivré par l'ONSSA pour le fractionnement de lots de semences importées. Il vise à fournir aux agriculteurs des semences conformes à leur variété, de bonne qualité et exemptes de maladies et de graines de mauvaises herbes.
📎 Pièces à fournir
- Bulletin de fractionnement des semences importées
⚖️ Références légales
Loi n° 25-08 portant création de l'ONSSA (dahir n° 1-09-20 du 22 Safar 1430) ; Dahir n° 1-69-169 du 10 Joumada I 1389 portant organisation de la production et de la commercialisation des semences et plants ; Décision n° 353/ONSSA/DCPV/DCSP du 16 juillet 2013 ; Décision n° 2197.13 du 11 juillet 2013 ; Décret n° 861.75 du 22 septembre 1977 ; Décision n° 431.77 du 22 septembre 1977 ; Décision n° 857.75 du 22 septembre 1977 ; Arrêté n° 858.75 du 22 septembre 1977 ; Décret n° 859.75 du 22 septembre 1977 ; Décision n° 862.75 du 22 septembre 1977 ; Arrêté n° 971.75 du 22 septembre 1977 ; Arrêté n° 622.11 du 15 mars 2011 ; Décision n° 655.90 du 21 mai 1990
Questions fréquentes
À quoi sert le bulletin de fractionnement pour des semences importées ?
Il est délivré par l'ONSSA pour permettre de fractionner des lots de semences importées. L'objectif est de fournir aux agriculteurs des semences conformes à leur variété, de bonne qualité et exemptes de maladies et de graines de mauvaises herbes.
Où s'adresser pour obtenir un bulletin de fractionnement ?
Il faut s'adresser à l'Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires (ONSSA), plus précisément à la Division du contrôle des semences et plants.
Faut-il payer pour obtenir ce bulletin de fractionnement ?
Oui. Le tarif est de 1 DH par quintal pour les semences de céréales et de légumineuses du stock de réserve, et de 3 DH par unité pour les semences importées de betterave sucrière.
Combien de temps faut-il pour obtenir un bulletin de fractionnement ?
Le délai moyen est de 15 jours.
Peut-on demander un bulletin de fractionnement en ligne ?
Non, d'après les données disponibles, ce service n'est pas proposé en ligne.
Quels textes encadrent le fractionnement des semences importées ?
Parmi les textes de référence figurent la loi n° 25-08 portant création de l'ONSSA et le dahir n° 1-69-169 du 10 Joumada I 1389 sur l'organisation de la production et de la commercialisation des semences et plants. D'autres décisions, décrets et arrêtés complètent ce cadre, dont la décision n° 353/ONSSA/DCPV/DCSP du 16 juillet 2013.
Autres démarches : Sûreté et sécurité
- Autorisation d'importer des végétaux et produits végétaux (hors plants et semences)
- Obtenir un certificat de bonnes pratiques de fabrication
- Légalisation du certificat de sécurité sanitaire des produits alimentaires
- Fiche de paiement pour obtenir une copie du procès-verbal d'un accident corporel de la circulation
- Obtenir l'agrément d'un laboratoire privé pour les analyses de contrôle officiel
- Enregistrement d'une ferme aquacole ou d'une ferme d'élevage d'escargots terrestres vivants
- Demande d'autorisation d'importer des échantillons de pesticides pour essais d'efficacité et de sélectivité
- Obtention du certificat d'autorisation d'un vaccin
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.