Obtention du bulletin de fractionnement pour des semences importées

Ce bulletin est délivré par l'ONSSA pour le fractionnement de lots de semences importées. Il vise à fournir aux agriculteurs des semences conformes à leur variété, de bonne qualité et exemptes de maladies et de graines de mauvaises herbes.

🏛️ Administration
Office national de sécurité sanitaire des produits alimentairesONSSADivision du contrôle des semences et plants
💰 CoûtSemences de céréales et de légumineuses du stock de réserve : 1 DH par quintal. Semences importées de betterave sucrière : 3 DH par unité.
⏱️ Délai15 jours (délai moyen)

📎 Pièces à fournir

  • Bulletin de fractionnement des semences importées

⚖️ Références légales

Loi n° 25-08 portant création de l'ONSSA (dahir n° 1-09-20 du 22 Safar 1430) ; Dahir n° 1-69-169 du 10 Joumada I 1389 portant organisation de la production et de la commercialisation des semences et plants ; Décision n° 353/ONSSA/DCPV/DCSP du 16 juillet 2013 ; Décision n° 2197.13 du 11 juillet 2013 ; Décret n° 861.75 du 22 septembre 1977 ; Décision n° 431.77 du 22 septembre 1977 ; Décision n° 857.75 du 22 septembre 1977 ; Arrêté n° 858.75 du 22 septembre 1977 ; Décret n° 859.75 du 22 septembre 1977 ; Décision n° 862.75 du 22 septembre 1977 ; Arrêté n° 971.75 du 22 septembre 1977 ; Arrêté n° 622.11 du 15 mars 2011 ; Décision n° 655.90 du 21 mai 1990

Questions fréquentes

À quoi sert le bulletin de fractionnement pour des semences importées ?

Il est délivré par l'ONSSA pour permettre de fractionner des lots de semences importées. L'objectif est de fournir aux agriculteurs des semences conformes à leur variété, de bonne qualité et exemptes de maladies et de graines de mauvaises herbes.

Où s'adresser pour obtenir un bulletin de fractionnement ?

Il faut s'adresser à l'Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires (ONSSA), plus précisément à la Division du contrôle des semences et plants.

Faut-il payer pour obtenir ce bulletin de fractionnement ?

Oui. Le tarif est de 1 DH par quintal pour les semences de céréales et de légumineuses du stock de réserve, et de 3 DH par unité pour les semences importées de betterave sucrière.

Combien de temps faut-il pour obtenir un bulletin de fractionnement ?

Le délai moyen est de 15 jours.

Peut-on demander un bulletin de fractionnement en ligne ?

Non, d'après les données disponibles, ce service n'est pas proposé en ligne.

Quels textes encadrent le fractionnement des semences importées ?

Parmi les textes de référence figurent la loi n° 25-08 portant création de l'ONSSA et le dahir n° 1-69-169 du 10 Joumada I 1389 sur l'organisation de la production et de la commercialisation des semences et plants. D'autres décisions, décrets et arrêtés complètent ce cadre, dont la décision n° 353/ONSSA/DCPV/DCSP du 16 juillet 2013.

Autres démarches : Sûreté et sécurité

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
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