Obtention du certificat de conformité d'un service médical du travail indépendant

Cette procédure permet d'obtenir la décision qui accorde le certificat de conformité à un service médical du travail indépendant. Elle atteste que le service respecte les règles légales et réglementaires applicables.

🏛️ Administration
Ministère de l'Inclusion Économique, de la Petite Entreprise, de l'Emploi et des Compétencesdépôt : directions régionales ; délivrance : Ministère du Travail et de l'Insertion professionnelle
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai60 jours

📎 Pièces à fournir

  • Attestation d'inscription du ou des médecins du travail au tableau des médecins spécialistes en médecine du travail de l'Ordre des médecins
  • Copie du certificat de spécialisation en médecine du travail
  • Contrat entre l'employeur et le ou les médecins du travail, visé par le président du conseil régional de l'Ordre des médecins
  • Document précisant les modalités de financement du service médical du travail
  • Document précisant les modalités d'équipement du service médical du travail
  • Inventaire des produits pharmaceutiques

⚖️ Références légales

Arrêté du Ministre de l'Emploi et de la Formation Professionnelle n° 3124.10 du 22 novembre 2010 portant application des dispositions des articles 305 et 330 de la loi n° 65.99 du code du travail

Questions fréquentes

Quels documents faut-il fournir pour obtenir le certificat de conformité d'un service médical du travail indépendant ?

Il faut fournir l'attestation d'inscription du ou des médecins du travail au tableau des spécialistes de l'Ordre des médecins et une copie du certificat de spécialisation en médecine du travail. Il faut aussi le contrat employeur-médecin visé par le président du conseil régional de l'Ordre, les documents sur le financement et l'équipement du service, et l'inventaire des produits pharmaceutiques.

Faut-il payer pour obtenir ce certificat de conformité ?

Non, la démarche est gratuite.

Combien de temps faut-il pour obtenir la décision d'octroi du certificat ?

Le délai indiqué est de 60 jours.

Où déposer la demande de certificat de conformité ?

Le dépôt se fait auprès des directions régionales du Ministère de l'Inclusion Économique, de la Petite Entreprise, de l'Emploi et des Compétences. La décision est délivrée par le Ministère du Travail et de l'Insertion professionnelle.

Peut-on faire la demande en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données fournies.

À quoi sert le certificat de conformité d'un service médical du travail indépendant ?

Il atteste que le service médical du travail respecte les règles légales et réglementaires applicables. La base légale est l'arrêté n° 3124.10 du 22 novembre 2010, pris en application des articles 305 et 330 du code du travail (loi n° 65.99).

Autres démarches : Sûreté et sécurité

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.