Autorisation d'extension d'un dépôt de stockage de produits pétroliers liquides

Cette procédure permet d'obtenir l'autorisation d'agrandir un dépôt de stockage de produits pétroliers liquides. La demande est déposée auprès de la Direction des hydrocarbures.

🏛️ Administration
Ministère de la Transition Energétique et du Développement DurableDépartement de la Transition EnergétiqueDirection des hydrocarbures
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai30 jours

📎 Pièces à fournir

  • Demande d'autorisation adressée à l'autorité gouvernementale chargée de l'énergie
  • Plan de situation à l'échelle 1000/1
  • Autorisations ou récépissés de déclaration relatifs à la création ou au transfert des établissements classés (insalubres, incommodes ou dangereux)
  • Permis de construire
  • Plan descriptif avec note précisant la superficie des lieux de stockage, leurs voies d'accès et les dispositifs de sécurité
  • Titre foncier, contrat de location du terrain ou tout document attestant les droits nécessaires à l'exploitation du terrain

⚖️ Références légales

Dahir portant loi n° 1.72.255 du 18 Muharram 1393 (22 février 1973) relatif à l'importation, l'exportation, le raffinage, le conditionnement, la conservation et la distribution des hydrocarbures, tel que modifié et complété ; Décret n° 2.72.513 du 3 Rabiul Awwal 1393 (7 avril 1973), tel que modifié et complété ; Projet d'arrêté fixant les documents nécessaires à l'octroi des autorisations relatives à l'importation, l'exportation, le raffinage, le conditionnement, le stockage et la distribution des hydrocarbures

Questions fréquentes

Où déposer une demande d'extension d'un dépôt de produits pétroliers ?

La demande est déposée auprès de la Direction des hydrocarbures, rattachée au Département de la Transition Energétique du Ministère de la Transition Energétique et du Développement Durable.

Quels documents faut-il fournir pour agrandir un dépôt de stockage d'hydrocarbures ?

Il faut une demande adressée à l'autorité gouvernementale chargée de l'énergie, un plan de situation à l'échelle 1000/1, le permis de construire et les autorisations ou récépissés relatifs aux établissements classés. Il faut aussi un plan descriptif avec une note sur la superficie, les accès et les dispositifs de sécurité, ainsi qu'un titre foncier, un contrat de location ou tout document attestant les droits sur le terrain.

Faut-il payer pour obtenir cette autorisation d'extension ?

Non, la démarche est gratuite.

Combien de temps faut-il pour obtenir l'autorisation d'extension d'un dépôt ?

Le délai indiqué est de 30 jours.

Peut-on faire cette demande en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est indiqué pour cette démarche.

Sur quels textes de loi repose l'autorisation d'extension d'un dépôt pétrolier ?

Elle repose sur le Dahir portant loi n° 1.72.255 du 22 février 1973 relatif aux hydrocarbures et sur le Décret n° 2.72.513 du 7 avril 1973, tous deux modifiés et complétés. Un projet d'arrêté fixe aussi les documents nécessaires à l'octroi des autorisations.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.