Obtenir un certificat de conformité aux normes pour les équipements d'efficacité énergétique et d'énergies renouvelables
Cette procédure permet de faire vérifier, par des essais et des tests, que des chauffe-eau solaires ou des panneaux solaires photovoltaïques respectent les normes marocaines de qualité. L'Agence marocaine pour l'efficacité énergétique délivre le certificat.
📎 Pièces à fournir
- Demande de certificat de conformité des équipements et appareils énergétiques
- Fiche ou dossier technique des équipements et appareils concernés
- Contrat relatif aux tests ou/et aux audits des équipements et appareils énergétiques
- Reçu de paiement des frais des tests ou/et des opérations d'audit
⚖️ Références légales
Loi n° 16-09 relative à l'Agence Marocaine de l'Efficacité Énergétique ; Décision du Directeur Général de l'Agence n° 216 fixant les documents requis pour l'octroi des certificats de conformité ; Décision du Directeur Général de l'Agence n° 193 fixant la tarification
Questions fréquentes
Quels documents faut-il fournir pour obtenir un certificat de conformité pour un chauffe-eau solaire ?
Il faut une demande de certificat de conformité des équipements et appareils énergétiques, une fiche ou dossier technique des équipements, un contrat relatif aux tests ou/et aux audits, ainsi que le reçu de paiement des frais des tests ou/et des audits.
Combien coûtent les tests de conformité pour des panneaux solaires photovoltaïques ?
Les frais sont de 12 000 DH pour les panneaux solaires photovoltaïques et de 25 000 DH pour les chauffe-eau solaires.
Comment se paie le montant des essais et audits ?
75 % des frais sont payés à l'avance. Le solde doit être réglé avant la remise du certificat.
Combien de temps faut-il pour recevoir le certificat de conformité ?
Le délai indiqué est de 60 jours.
Quel organisme délivre le certificat de conformité aux normes pour les équipements solaires ?
C'est l'Agence marocaine pour l'efficacité énergétique qui délivre le certificat, après vérification par des essais et des tests que les équipements respectent les normes marocaines de qualité.
Peut-on faire la demande de certificat de conformité en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est indiqué pour cette démarche.
Sur quels textes repose cette certification ?
Elle s'appuie sur la loi n° 16-09 relative à l'Agence Marocaine de l'Efficacité Énergétique. Les décisions du Directeur Général n° 216 (documents requis) et n° 193 (tarification) la complètent.
Autres démarches : Énergie, minéraux et environnement
- Autorisation administrative pour la prise en charge de l'emplissage des gaz de pétrole liquéfiés (GPL)
- Obtenir l'autorisation définitive d'exploitation d'une installation de production d'électricité à partir d'énergies renouvelables
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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.