Obtenir un certificat de conformité aux normes pour les équipements d'efficacité énergétique et d'énergies renouvelables

Cette procédure permet de faire vérifier, par des essais et des tests, que des chauffe-eau solaires ou des panneaux solaires photovoltaïques respectent les normes marocaines de qualité. L'Agence marocaine pour l'efficacité énergétique délivre le certificat.

🏛️ Administration
Agence marocaine pour l'efficacité énergétique
💰 CoûtFrais des essais, tests ou/et audits : 25 000 DH pour les chauffe-eau solaires et 12 000 DH pour les panneaux solaires photovoltaïques. 75 % des frais sont payés à l'avance et le solde avant la remise du certificat.
⏱️ Délai60 jours

📎 Pièces à fournir

  • Demande de certificat de conformité des équipements et appareils énergétiques
  • Fiche ou dossier technique des équipements et appareils concernés
  • Contrat relatif aux tests ou/et aux audits des équipements et appareils énergétiques
  • Reçu de paiement des frais des tests ou/et des opérations d'audit

⚖️ Références légales

Loi n° 16-09 relative à l'Agence Marocaine de l'Efficacité Énergétique ; Décision du Directeur Général de l'Agence n° 216 fixant les documents requis pour l'octroi des certificats de conformité ; Décision du Directeur Général de l'Agence n° 193 fixant la tarification

Questions fréquentes

Quels documents faut-il fournir pour obtenir un certificat de conformité pour un chauffe-eau solaire ?

Il faut une demande de certificat de conformité des équipements et appareils énergétiques, une fiche ou dossier technique des équipements, un contrat relatif aux tests ou/et aux audits, ainsi que le reçu de paiement des frais des tests ou/et des audits.

Combien coûtent les tests de conformité pour des panneaux solaires photovoltaïques ?

Les frais sont de 12 000 DH pour les panneaux solaires photovoltaïques et de 25 000 DH pour les chauffe-eau solaires.

Comment se paie le montant des essais et audits ?

75 % des frais sont payés à l'avance. Le solde doit être réglé avant la remise du certificat.

Combien de temps faut-il pour recevoir le certificat de conformité ?

Le délai indiqué est de 60 jours.

Quel organisme délivre le certificat de conformité aux normes pour les équipements solaires ?

C'est l'Agence marocaine pour l'efficacité énergétique qui délivre le certificat, après vérification par des essais et des tests que les équipements respectent les normes marocaines de qualité.

Peut-on faire la demande de certificat de conformité en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est indiqué pour cette démarche.

Sur quels textes repose cette certification ?

Elle s'appuie sur la loi n° 16-09 relative à l'Agence Marocaine de l'Efficacité Énergétique. Les décisions du Directeur Général n° 216 (documents requis) et n° 193 (tarification) la complètent.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.