Autorisation de mise en service d'une usine d'explosifs et d'accessoires de tir civils
Démarche permettant d'obtenir la décision qui autorise la mise en service d'une usine produisant des explosifs et des accessoires de tir à usage civil. La demande est déposée auprès de la Direction du contrôle et de la prévention des risques.
📎 Pièces à fournir
- Demande d'autorisation de mise en service de l'usine, signée et cachetée par le représentant légal du demandeur
⚖️ Références légales
Dahir du 18 Joumada I 1332 (14 avril 1914) relatif à l'organisation de l'industrie des explosifs, tel que modifié et complété ; Circulaire conjointe du ministre de l'Intérieur et du ministre de l'Énergie et des Mines n° 4546 du 21 juillet 2006 relative au renforcement des mesures de sécurité concernant les explosifs
Questions fréquentes
Où déposer une demande de mise en service d'une usine d'explosifs civils ?
La demande se dépose auprès de la Direction du contrôle et de la prévention des risques. Elle relève du Département de la Transition Energétique, au sein du Ministère de la Transition Energétique et du Développement Durable.
Quel document faut-il fournir pour obtenir cette autorisation ?
Il faut une demande d'autorisation de mise en service de l'usine. Elle doit être signée et cachetée par le représentant légal du demandeur.
Faut-il payer pour obtenir l'autorisation de mise en service d'une usine d'explosifs ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour avoir la décision d'autorisation ?
Le délai indiqué est de 60 jours.
Peut-on faire cette demande en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche.
Sur quels textes repose l'autorisation d'une usine d'explosifs et d'accessoires de tir ?
Elle repose sur le Dahir du 18 Joumada I 1332 (14 avril 1914) relatif à l'organisation de l'industrie des explosifs, modifié et complété. S'y ajoute la circulaire conjointe n° 4546 du 21 juillet 2006 des ministres de l'Intérieur et de l'Énergie et des Mines sur le renforcement des mesures de sécurité concernant les explosifs.
Autres démarches : Énergie, minéraux et environnement
- Autorisation d'exploiter un dépôt de stockage de bouteilles de gaz de pétrole liquéfié
- Obtenir une période complémentaire (1re ou 2e) pour un permis de recherche d'hydrocarbures
- Obtenir l'approbation des capsules et robinets de bouteilles de gaz butane et propane
- Autorisation de création d'un centre d'emplissage de gaz de pétrole liquéfié (GPL)
- Résilier son contrat d'électricité
- Obtenir une estimation des travaux de raccordement au réseau électrique basse tension
- Certificat administratif pour la facturation des compteurs partagés d'eau et d'électricité à usage domestique
- Raccordement au réseau électrique haute tension
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.