Attestation pour le raccordement électrique à usage agricole
Cette attestation permet aux agriculteurs de bénéficier du tarif d'électricité réservé aux usages agricoles. Elle est délivrée gratuitement par la direction provinciale de l'agriculture.
📎 Pièces à fournir
- Demande
- Copie de la carte nationale d'identité
- Titre foncier ou certificat de propriété
⚖️ Références légales
Arrêté du ministre délégué auprès du Chef du gouvernement chargé des affaires générales et de la gouvernance n° 2451.14 du 23 ramadan 1435 (21 juillet 2014) fixant les tarifs de vente de l'énergie électrique ; projet d'arrêté encadrant les documents et pièces requis, en cours d'approbation suite à la recommandation de la Commission nationale de simplification des procédures et formalités administratives
Questions fréquentes
À quoi sert l'attestation pour un raccordement électrique agricole ?
Elle permet aux agriculteurs de bénéficier du tarif d'électricité réservé aux usages agricoles.
Où déposer ma demande d'attestation pour l'électricité agricole ?
Il faut s'adresser à la direction provinciale de l'agriculture, qui relève du Département de l'Agriculture du Ministère de l'Agriculture, de la Pêche Maritime, du Développement Rural et des Eaux et Forêts.
Que faut-il apporter pour obtenir cette attestation ?
Le dossier comprend une demande, une copie de la carte nationale d'identité et un titre foncier ou un certificat de propriété.
Faut-il payer pour obtenir l'attestation de raccordement agricole ?
Non, l'attestation est délivrée gratuitement.
Combien de temps faut-il pour recevoir l'attestation ?
Le délai indiqué est de 60 jours.
Peut-on demander cette attestation en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche.
Quelle est la base légale de cette attestation ?
Elle s'appuie sur l'arrêté n° 2451.14 du 23 ramadan 1435 (21 juillet 2014) fixant les tarifs de vente de l'énergie électrique. Un projet d'arrêté sur les documents requis est en cours d'approbation.
Autres démarches : Énergie, minéraux et environnement
- Autorisation de collecte et de transport des déchets dangereux
- Obtenir une autorisation d'exploration minière
- Autorisation de céder tout ou partie des parts dans une concession d'exploitation d'hydrocarbures
- Obtention d'une autorisation de reconnaissance d'hydrocarbures
- Autorisation de mise en service d'une usine d'explosifs et d'accessoires de tir civils
- Attestation d'exploitation d'un local, dépôt ou usine pour la carte de contrôle des explosifs
- Souscrire un contrat d'électricité en moyenne tension
- Modification du contrat de fourniture d'électricité haute tension
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.