Renouveler le certificat d'enregistrement d'un dispositif médical

Démarche permettant au titulaire d'un dispositif médical enregistré au Maroc de renouveler son certificat d'enregistrement auprès de la Direction du médicament et de la pharmacie. Elle s'inscrit dans le contrôle de la qualité des dispositifs médicaux avant leur mise sur le marché.

🏛️ Administration
Ministère de la Santé et de la Protection SocialeDirection du médicament et de la pharmacie
💰 CoûtCertificat d'enregistrement d'un dispositif médical : 1.000 dirhams
⏱️ Délai60 jours

📎 Pièces à fournir

  • Demande indiquant le nom du produit et son utilité médicale, signée et cachetée par le représentant légal de l'établissement
  • Copie du reçu de paiement des frais d'enregistrement
  • Copie de la fiche détaillée, datée, signée et cachetée par le représentant légal, avec version électronique
  • Copie du précédent certificat d'enregistrement
  • Déclaration sur l'honneur du représentant légal attestant que le produit n'a subi aucune modification (ou précisant et justifiant les modifications)
  • Pour les dispositifs importés ou importés semi-finis : attestation du fabricant ou de son mandataire précisant sa relation avec l'établissement demandeur
  • Étude de référence sur le système de vigilance des cinq dernières années, délivrée par le fabricant
  • Projet d'étiquetage et, le cas échéant, projet de notice d'utilisation signé et cacheté par le représentant légal
  • Liste en couleurs (catalogue) pour les équipements médicaux

⚖️ Références légales

Loi n° 84-12 relative aux dispositifs médicaux (promulguée en septembre 2013); Décret du 18 septembre 2014 pris pour l'application de la loi n° 84-12; Décision du ministre de la santé relative à l'enregistrement et à la déclaration des dispositifs médicaux et aux conditions d'octroi d'une autorisation pour ceux exemptés d'enregistrement obligatoire

Questions fréquentes

Quels documents faut-il fournir pour renouveler l'enregistrement d'un dispositif médical ?

Il faut notamment une demande signée et cachetée par le représentant légal, le reçu de paiement des frais, la fiche détaillée avec version électronique, une copie du précédent certificat, une déclaration sur l'honneur, l'étude sur le système de vigilance des cinq dernières années et le projet d'étiquetage. D'autres pièces s'ajoutent selon le cas, par exemple pour les produits importés ou les équipements médicaux.

Combien coûte le renouvellement du certificat d'enregistrement d'un dispositif médical ?

Les frais s'élèvent à 1.000 dirhams. Une copie du reçu de paiement doit être jointe au dossier.

Quel est le délai pour obtenir le certificat renouvelé ?

Le délai indiqué est de 60 jours.

À qui s'adresser pour renouveler l'enregistrement d'un dispositif médical ?

La démarche relève du Ministère de la Santé et de la Protection Sociale, plus précisément de la Direction du médicament et de la pharmacie.

Peut-on faire cette démarche en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est indiqué pour cette démarche dans les données disponibles.

Que faut-il prévoir de plus quand le dispositif est importé ?

Pour un dispositif importé ou importé semi-fini, il faut une attestation du fabricant ou de son mandataire précisant sa relation avec l'établissement demandeur.

Sur quels textes de loi repose cet enregistrement ?

Il s'appuie sur la loi n° 84-12 relative aux dispositifs médicaux, sur le décret du 18 septembre 2014 pris pour son application et sur une décision du ministre de la santé relative à l'enregistrement et à la déclaration des dispositifs médicaux.

Autres démarches : Santé et Affaires sociales

Toutes les démarches : Santé et Affaires sociales →

Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.