Obtenir une attestation de non-affiliation pour un établissement
Démarche permettant à un établissement d'obtenir auprès de la CNSS une attestation prouvant qu'il n'est pas affilié. La demande se dépose auprès des directions régionales ou agences de la CNSS.
📎 Pièces à fournir
- Demande d'attestation de non-affiliation (formulaire référence 325-1-18)
- Statuts de la société
- Copie du procès-verbal de l'assemblée générale
- Copie de la carte nationale d'identité électronique du représentant légal (carte de résidence ou certificat d'immatriculation pour les étrangers)
- Liste des membres du bureau constitué
⚖️ Références légales
Note interne relative à la détermination des certificats délivrés par la Caisse Nationale de Sécurité Sociale
Questions fréquentes
Où déposer une demande d'attestation de non-affiliation ?
La demande se dépose auprès des directions régionales ou des agences de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS).
Que faut-il apporter pour obtenir une attestation de non-affiliation à la CNSS ?
Il faut fournir le formulaire de demande (référence 325-1-18), les statuts de la société, une copie du procès-verbal de l'assemblée générale et la liste des membres du bureau constitué. Il faut aussi une copie de la carte nationale d'identité électronique du représentant légal (carte de résidence ou certificat d'immatriculation pour les étrangers).
Faut-il payer pour une attestation de non-affiliation ?
Non, cette démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour recevoir l'attestation de non-affiliation ?
Le délai indiqué est de 60 jours.
Peut-on demander une attestation de non-affiliation en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche. La demande se fait auprès des directions régionales ou agences de la CNSS.
Sur quoi repose la délivrance de l'attestation de non-affiliation ?
Elle s'appuie sur la note interne relative à la détermination des certificats délivrés par la Caisse Nationale de Sécurité Sociale.
Autres démarches : Santé et Affaires sociales
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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.