Autorisation préalable pour créer une clinique ou un établissement similaire
Démarche permettant d'obtenir l'autorisation préalable du ministère de la Santé avant de créer une clinique privée ou un établissement assimilé. Le dossier est déposé à la délégation du ministère de la Santé de la préfecture ou de la province.
📎 Pièces à fournir
- Identité et qualité du ou des fondateurs de la clinique
- Copie du contrat d'association entre les fondateurs, en cas de plusieurs fondateurs
- Note de présentation du projet (fonctions, activités médicales, nombre de lits, équipements, personnel médical, paramédical et autre avec leurs qualifications)
- Copie des plans architecturaux (plan de situation, plan de masse, plan d'exécution 1/100, coupes et façades, autres documents utiles) visés par l'architecte et un bureau d'études agréé
- Copie des plans d'exécution des équipements techniques approuvés par un bureau d'études agréé
- Copie du titre de propriété, de la promesse de vente, du contrat de vente ou du contrat de location du bien immobilier
- Listes du matériel d'approvisionnement, des équipements et fournitures médicaux et du mobilier technique
- Si le fondateur est une personne morale de droit privé : note précisant sa forme juridique, sa dénomination et son adresse
- Si le fondateur est une personne morale : copie des statuts constitutifs
- Si le fondateur est une personne morale : copie de la liste nominative des membres de l'organe délibérant avec leurs qualités
- Si le fondateur est une personne morale : document précisant l'identité du médecin proposé pour la direction médicale et copie de la décision de son inscription à l'Ordre
- Si le fondateur est une personne morale : copie du document désignant le représentant légal
🧭 Étapes
- Constituer le dossier avec toutes les pièces requises.
- Déposer le dossier à la délégation du ministère de la Santé de la préfecture ou de la province.
- Le dossier est examiné par la Direction de la réglementation et du contentieux du ministère de la Santé, qui délivre l'autorisation.
⚖️ Références légales
Loi n° 13-131 relative à l'exercice de la profession de médecin ; Décret n° 2.15.445 relatif à l'exercice de la profession de médecin ; Arrêté du ministre n° 1693.00 fixant les normes techniques requises dans les cliniques ; Arrêté du ministre n° 808.02 relatif aux normes techniques requises dans les centres d'hémodialyse
Questions fréquentes
Où déposer une demande d'autorisation pour ouvrir une clinique privée ?
Le dossier se dépose à la délégation du ministère de la Santé de la préfecture ou de la province. Il est ensuite examiné par la Direction de la réglementation et du contentieux du ministère de la Santé, qui délivre l'autorisation.
Quels documents faut-il fournir pour créer une clinique ?
Il faut notamment l'identité des fondateurs, une note de présentation du projet, les plans architecturaux et ceux des équipements techniques approuvés, ainsi que le titre de propriété, la promesse de vente, le contrat de vente ou de location du bien. Il faut aussi les listes du matériel, des équipements et du mobilier technique.
Que faut-il en plus si le fondateur de la clinique est une société ?
Pour une personne morale, il faut ses statuts, la liste nominative des membres de l'organe délibérant et le document désignant le représentant légal. Il faut aussi l'identité du médecin proposé pour la direction médicale avec la décision de son inscription à l'Ordre. Pour une personne morale de droit privé, une note précise en outre sa forme juridique, sa dénomination et son adresse.
Combien coûte l'autorisation préalable d'une clinique et en combien de temps l'obtient-on ?
Le coût est de 1000 dirhams. Le délai indiqué est de 60 jours.
Peut-on faire cette demande d'autorisation en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche. Le dossier doit être déposé à la délégation du ministère de la Santé.
Quels textes encadrent la création d'une clinique au Maroc ?
Il s'agit de la loi n° 13-131 et du décret n° 2.15.445 relatifs à l'exercice de la profession de médecin. L'arrêté n° 1693.00 fixe les normes techniques des cliniques, et l'arrêté n° 808.02 celles des centres d'hémodialyse.
Autres démarches : Santé et Affaires sociales
- Obtenir une attestation de bénéfice de la couverture médicale
- Mettre fin à l'affiliation d'un étudiant à l'assurance maladie obligatoire de base
- Couverture médicale d'un travailleur en séjour temporaire (convention maroco-tunisienne)
- Couverture médicale lors d'un séjour temporaire (convention Maroc-Luxembourg)
- Couverture médicale des pensionnés et de leurs ayants droit résidant au Maroc (convention maroco-tunisienne)
- Déclaration d'importation de médicaments reçus sous forme de dons
- Accord préalable de la CNOPS pour des soins dentaires en cabinet privé
- Pension de survivant et allocation de décès pour les enfants (convention Maroc-Luxembourg)
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.