Couverture médicale des retraités et de leurs ayants droit résidant à l'étranger (convention maroco-française)
Cette procédure ouvre le droit à la couverture médicale des titulaires de pension et de leurs ayants droit qui vivent dans leur pays de résidence, dans le cadre de la convention maroco-française. Elle est gratuite et traitée en 60 jours en moyenne.
📎 Pièces à fournir
- Formulaire SE350-07
- Attestation de non-perception d'une pension dans le pays de résidence
- Attestation de non-bénéfice de la couverture médicale dans le pays de résidence
- Certificat de résidence dans l'autre pays
- Permis de séjour
- Acte de naissance des enfants de moins de 18 ans
- Déclaration sur l'honneur de non-exercice d'une activité professionnelle dans le pays de résidence pour le conjoint ou la conjointe, ou attestation de non-bénéfice de la couverture médicale au nom du conjoint ou de la conjointe
⚖️ Références légales
Convention de sécurité sociale et protocole annexe relatif au libre transfert des cotisations au Fonds des Français de l'étranger, signés à Marrakech le 22 octobre 2007 entre le Royaume du Maroc et la République française
Questions fréquentes
Qui peut bénéficier de la couverture médicale pour les retraités vivant à l'étranger ?
Elle s'adresse aux titulaires d'une pension et à leurs ayants droit qui résident dans leur pays de résidence, dans le cadre de la convention maroco-française.
Que faut-il apporter pour demander cette couverture médicale ?
Il faut notamment le formulaire SE350-07, une attestation de non-perception d'une pension dans le pays de résidence, une attestation de non-bénéfice de la couverture médicale, un certificat de résidence et un permis de séjour. Il faut aussi l'acte de naissance des enfants de moins de 18 ans, ainsi qu'une déclaration sur l'honneur de non-exercice d'activité professionnelle du conjoint ou une attestation de non-bénéfice de couverture médicale à son nom.
Quel document faut-il fournir pour le conjoint ou la conjointe ?
Il faut une déclaration sur l'honneur de non-exercice d'une activité professionnelle dans le pays de résidence, ou bien une attestation de non-bénéfice de la couverture médicale au nom du conjoint ou de la conjointe.
Faut-il payer pour cette démarche ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir la couverture médicale ?
Le délai de traitement est de 60 jours en moyenne.
Où s'adresser pour faire la demande, et peut-on la faire en ligne ?
La démarche relève de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS). Aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche.
Sur quelle base légale repose cette couverture médicale ?
Elle repose sur la convention de sécurité sociale et son protocole annexe relatif au libre transfert des cotisations au Fonds des Français de l'étranger, signés à Marrakech le 22 octobre 2007 entre le Maroc et la France.
Autres démarches : Santé et Affaires sociales
- Autorisation définitive d'exploitation d'une clinique ou d'un établissement assimilé
- Couverture médicale des travailleurs résidant à l'étranger lors d'un séjour temporaire au Maroc (convention maroco-néerlandaise)
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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.