Couverture médicale des travailleurs en cas de transfert de résidence (convention maroco-tunisienne)

Démarche permettant d'ouvrir le droit à la couverture médicale d'un travailleur qui change de résidence entre le Maroc et la Tunisie, selon la convention de sécurité sociale entre les deux pays. Elle se fait auprès de la CNSS.

🏛️ Administration
Caisse Nationale de Sécurité SocialeCNSS
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai60 jours

📎 Pièces à fournir

  • Formulaire n° MT4
  • Relevé bancaire d'un compte personnel
  • Copie de l'acte de mariage traduit en français
  • Copie de la carte nationale d'identité électronique du demandeur, ou carte de séjour ou certificat d'immatriculation pour les étrangers

⚖️ Références légales

Convention de sécurité sociale signée à Rabat le 6 Joumada al-Akhira 1407 (5 février 1987) entre le Royaume du Maroc et la République tunisienne

Questions fréquentes

Où faire la demande de couverture médicale quand on change de résidence entre le Maroc et la Tunisie ?

La démarche se fait auprès de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS). Elle permet d'ouvrir le droit à la couverture médicale d'un travailleur qui transfère sa résidence entre le Maroc et la Tunisie.

Quels documents faut-il apporter pour cette demande ?

Il faut le formulaire n° MT4, un relevé bancaire d'un compte personnel et une copie de l'acte de mariage traduit en français. Il faut aussi une copie de la carte nationale d'identité électronique du demandeur, ou de la carte de séjour ou du certificat d'immatriculation pour les étrangers.

Faut-il payer pour ouvrir ce droit à la couverture médicale ?

Non, la démarche est gratuite.

Combien de temps faut-il pour obtenir une réponse ?

Le délai indiqué est de 60 jours.

Peut-on faire cette démarche en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données fournies.

Sur quelle base légale repose la couverture médicale des travailleurs entre le Maroc et la Tunisie ?

Elle repose sur la convention de sécurité sociale signée à Rabat le 6 Joumada al-Akhira 1407 (5 février 1987) entre le Royaume du Maroc et la République tunisienne.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.