Couverture médicale des pensionnés et de leurs ayants droit résidant au Maroc (convention maroco-espagnole)
Démarche permettant aux titulaires d'une pension et à leurs ayants droit qui résident au Maroc d'ouvrir leur droit à la couverture médicale, dans le cadre de la convention de sécurité sociale entre le Maroc et l'Espagne.
📎 Pièces à fournir
- Formulaire n° EM6
- Copie de la carte nationale d'identité électronique du demandeur, ou carte de résidence ou certificat d'immatriculation pour les étrangers
- Copie de l'acte de mariage traduit en français
- Acte de naissance des enfants de moins de 26 ans qui poursuivent leurs études
- Certificat de scolarité pour les enfants de 18 à 26 ans
- Certificat médical pour les enfants ayant des besoins spécifiques
- Relevé bancaire d'un compte personnel
- Déclaration sur l'honneur de non-exercice d'une activité professionnelle pour le conjoint ou la conjointe résidant au Maroc
⚖️ Références légales
Convention de sécurité sociale entre le Gouvernement du Royaume du Maroc et le Gouvernement du Royaume d'Espagne, signée à Madrid le 8 novembre 1979
Questions fréquentes
Où déposer une demande de couverture médicale pour un pensionné résidant au Maroc ?
La demande se fait auprès de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS), dans ses directions régionales et ses agences.
Quels documents faut-il apporter pour ouvrir ce droit à la couverture médicale ?
Il faut le formulaire n° EM6, une copie de la carte nationale d'identité électronique (ou carte de résidence ou certificat d'immatriculation pour les étrangers), une copie de l'acte de mariage traduit en français et un relevé bancaire d'un compte personnel. Selon la situation de la famille, d'autres pièces s'ajoutent : actes de naissance, certificats de scolarité, certificat médical ou déclaration sur l'honneur.
Que faut-il fournir pour les enfants des pensionnés ?
Il faut l'acte de naissance des enfants de moins de 26 ans qui poursuivent leurs études, et un certificat de scolarité pour ceux de 18 à 26 ans. Pour les enfants ayant des besoins spécifiques, un certificat médical est demandé.
Faut-il payer pour cette démarche ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir la couverture médicale ?
Le délai indiqué est de 60 jours.
Que doit fournir le conjoint qui réside au Maroc ?
Le conjoint ou la conjointe résidant au Maroc doit fournir une déclaration sur l'honneur de non-exercice d'une activité professionnelle.
Peut-on faire cette démarche en ligne et sur quelle base légale repose-t-elle ?
Aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche. Elle repose sur la convention de sécurité sociale entre le Maroc et l'Espagne, signée à Madrid le 8 novembre 1979.
Autres démarches : Santé et Affaires sociales
- Réclamation auprès de l'ANAM sur le droit à l'assurance maladie obligatoire de base
- Aide financière pour créer ou développer un projet économique ou une coopérative (anciens résistants et membres de l'Armée de libération)
- Obtenir un extrait du registre d'écrou
- Couverture médicale d'un travailleur détaché au titre de la convention entre le Maroc et le Portugal
- Mise à jour du certificat d'enregistrement d'un dispositif médical
- Couverture médicale des membres de la famille d'un assuré (salarié ou retraité) résidant au Maroc, dans le cadre de la convention maroco-française
- Obtenir l'allocation de décès pour les enfants d'un assuré décédé sans droit à pension de survivants (avec expertise)
- Autorisation spéciale pour les échantillons de médicaments destinés à l'enregistrement et aux essais cliniques
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.