Déclaration d'une maladie chronique, de longue durée ou coûteuse (avec expertise)

Démarche permettant de faire reconnaître qu'un assuré ou un membre de sa famille couvert par l'AMO souffre d'une maladie chronique, de longue durée ou coûteuse. Les soins liés à cette maladie sont alors remboursés par l'assurance maladie obligatoire.

🏛️ Administration
Caisse Nationale de Sécurité SocialeCNSS
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai4 mois et demi (135 jours), délai prolongé pour expertise technique

📎 Pièces à fournir

  • Demande d'ouverture du droit au remboursement au titre d'une maladie chronique (formulaire 610-1-01), remplie, cachetée et signée par le médecin traitant
  • Pli confidentiel établi par le médecin traitant
  • Copie de la carte nationale d'identité électronique du bénéficiaire (ou carte de séjour / certificat d'immatriculation pour les étrangers), si plus de 18 ans
  • Pièces justificatives selon la nature de la maladie (annexe AX-9-006)

✅ Conditions et modalités

  • Être assuré ou membre de la famille d'un assuré couvert par l'assurance maladie obligatoire
  • Être atteint d'une maladie chronique et de longue durée ou d'une maladie coûteuse

🧭 Étapes

  1. Retirer le formulaire 610-1-01 auprès d'une agence de la CNSS ou d'un professionnel de santé.
  2. Faire remplir, cacheter et signer le formulaire par le médecin traitant, et obtenir le pli confidentiel.
  3. Réunir la copie de la CIN et les pièces justificatives selon la maladie.
  4. Déposer le dossier à la direction régionale ou à l'agence de la CNSS.
  5. Attendre la décision de la CNSS après expertise.

⚖️ Références légales

Décret n° 2-05-733 du 11 joumada II 1426 (18 juillet 2005) pris pour l'application de la loi n° 65-00 portant Code de la couverture médicale de base ; Loi n° 65-00 portant Code de la couverture médicale de base ; Décret n° 2-22-386 du 17 chaoual 1444 (8 mai 2023) fixant la liste des décisions administratives pour lesquelles le traitement des demandes nécessite une prolongation du délai légal de délivrance pour la réalisation d'une expertise technique ou d'une enquête publique

Questions fréquentes

Quels documents faut-il apporter pour déclarer une maladie chronique à la CNSS ?

Il faut le formulaire 610-1-01 rempli, cacheté et signé par le médecin traitant, ainsi que le pli confidentiel établi par ce dernier. Il faut aussi la copie de la carte nationale d'identité électronique du bénéficiaire s'il a plus de 18 ans (carte de séjour ou certificat d'immatriculation pour les étrangers), et les pièces justificatives selon la maladie (annexe AX-9-006).

Qui peut faire reconnaître une maladie chronique ou coûteuse auprès de l'AMO ?

La démarche concerne un assuré couvert par l'assurance maladie obligatoire, ou un membre de sa famille. La personne doit être atteinte d'une maladie chronique et de longue durée, ou d'une maladie coûteuse.

Faut-il payer pour déposer un dossier de maladie chronique ?

Non, la démarche est gratuite.

Combien de temps faut-il pour obtenir la décision de la CNSS ?

Le délai est de 4 mois et demi (135 jours). Il est prolongé en raison de l'expertise technique.

Où déposer le dossier de demande de prise en charge d'une maladie chronique ?

Le dossier se dépose à la direction régionale ou à l'agence de la CNSS. Le formulaire 610-1-01 s'obtient dans une agence de la CNSS ou auprès d'un professionnel de santé.

Peut-on déclarer une maladie chronique en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche. Le dossier doit être déposé à la CNSS.

Quelles sont les étapes pour faire reconnaître une maladie chronique ?

Il faut retirer le formulaire 610-1-01, le faire remplir et signer par le médecin traitant et obtenir le pli confidentiel. Il faut ensuite réunir la copie de la CIN et les pièces justificatives, déposer le dossier à la CNSS, puis attendre la décision après expertise.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.