Prise en charge des soins dentaires dans les cabinets dentaires des mutuelles (CNOPS)
Les soins dentaires, comme les prothèses dentaires et les traitements d'orthodontie pour enfants, peuvent être pris en charge directement (tiers payant) dans les cabinets dentaires des mutuelles. Il faut déposer une demande de prise en charge auprès de la délégation régionale de la CNOPS.
📎 Pièces à fournir
- Annexe 2 : documents administratifs et médicaux
- Formulaire de demande de prise en charge des soins dentaires
✅ Conditions et modalités
- Avoir des droits ouverts à l'assurance maladie obligatoire de base, pour l'assuré ou ses ayants droit
- Déposer un dossier de demande de prise en charge directe des soins dentaires
- Soins médicalement justifiés
- Le cabinet dentaire de la mutuelle doit adhérer au système du tiers payant
⚖️ Références légales
Dahir n° 1-02-296 du 3 octobre 2002 portant promulgation de la loi n° 65-00 portant code de la couverture médicale de base ; Décret n° 2.05.733 pris en application de la loi n° 65-00 ; Arrêté du ministre de la santé n° 1962.06 du 9 Rajab 1427 (4 août 2006) relatif à l'accord national entre les organismes gestionnaires de l'AMO et les chirurgiens-dentistes ; Arrêté du ministre de la santé n° 177.06 du 26 Dhou Al-Hijja 1426 (27 janvier 2006) fixant la nomenclature générale des actes professionnels ; Note n° 10/2021 de la CNOPS
Questions fréquentes
Quels soins dentaires peuvent être pris en charge directement par la CNOPS ?
Les soins dentaires, les prothèses dentaires et les traitements d'orthodontie pour enfants peuvent être pris en charge directement (tiers payant) dans les cabinets dentaires des mutuelles.
Où déposer une demande de prise en charge de soins dentaires ?
La demande se dépose auprès de la délégation régionale de la CNOPS (Caisse Nationale des Organismes de Prévoyance Sociale).
Que faut-il apporter pour une prise en charge dentaire en tiers payant ?
Il faut le formulaire de demande de prise en charge des soins dentaires et l'Annexe 2, qui regroupe les documents administratifs et médicaux.
Quelles conditions faut-il remplir pour bénéficier du tiers payant dentaire ?
L'assuré ou ses ayants droit doivent avoir des droits ouverts à l'assurance maladie obligatoire de base, et les soins doivent être médicalement justifiés. Le cabinet dentaire de la mutuelle doit aussi adhérer au système du tiers payant.
Faut-il payer pour déposer la demande de prise en charge ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir la réponse à la demande ?
Le délai indiqué est de deux jours.
Peut-on faire cette demande en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est indiqué pour cette démarche. Le dossier se dépose auprès de la délégation régionale de la CNOPS.
Autres démarches : Santé et Affaires sociales
- Déclaration d'une maladie chronique, de longue durée ou coûteuse (avec expertise)
- Couverture médicale des retraités et de leurs ayants droit résidant à l'étranger (convention maroco-française)
- Couverture médicale des proches d'un assuré (travailleur ou retraité) résidant au Maroc, selon la convention maroco-portugaise
- Couverture médicale des travailleurs en cas de transfert de résidence (convention maroco-tunisienne)
- Obtenir une attestation de non-affiliation pour un établissement
- Couverture médicale des pensionnés et de leurs ayants droit résidant au Maroc (convention maroco-espagnole)
- Autorisation préalable pour créer une clinique ou un établissement similaire
- Adhésion des prestataires de soins au tiers payant de la CNOPS
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.