Approbation de la modification du tarif des honoraires pour la mesure des éléments chimiques dans les lieux de travail
Procédure permettant de faire approuver le nouveau tarif des honoraires pour chaque opération de mesure de la concentration des éléments chimiques dans l'air des lieux de travail. Ces éléments peuvent présenter un risque pour la santé et la sécurité des salariés.
📎 Pièces à fournir
- Nouveau tarif des honoraires pour chaque opération de mesure de la concentration des éléments chimiques dans l'atmosphère des lieux de travail
⚖️ Références légales
Décision du ministre du Travail et de l'Insertion professionnelle n° 1280.18 du 26 Joumada II 1439 (15 mars 2018) fixant les conditions et les modalités d'habilitation des organismes pour effectuer la mesure de la concentration des éléments chimiques susc
Questions fréquentes
Qui approuve le nouveau tarif des honoraires pour la mesure des produits chimiques dans l'air au travail ?
La démarche relève du Ministère du Travail et de l'Insertion professionnelle, auprès duquel il faut faire approuver la modification du tarif.
Que faut-il fournir pour faire approuver un nouveau tarif de mesure des éléments chimiques ?
Il faut présenter le nouveau tarif des honoraires pour chaque opération de mesure de la concentration des éléments chimiques dans l'atmosphère des lieux de travail.
Faut-il payer pour déposer une demande d'approbation de tarif ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir l'approbation du tarif ?
Le délai indiqué est de 30 jours.
Peut-on demander l'approbation du tarif des honoraires en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est indiqué pour cette démarche.
Sur quelle base légale repose l'approbation du tarif des honoraires de mesure ?
Elle s'appuie sur la décision du ministre du Travail et de l'Insertion professionnelle n° 1280.18 du 26 Joumada II 1439 (15 mars 2018), qui fixe les conditions et modalités d'habilitation des organismes pour mesurer la concentration des éléments chimiques.
Autres démarches : Travail et emploi
- Obtenir une attestation d'affiliation à la Caisse marocaine des retraites
- Approbation de la modification du tarif des honoraires de contrôle des appareils de levage (hors ascenseurs et monte-charges)
- Modification de la liste des personnes chargées du contrôle périodique général des appareils ou machines
- Obtenir l'approbation d'une sanction disciplinaire contre un médecin du travail
- Désignation ou renouvellement de la désignation d'un organisme habilité au contrôle périodique général des appareils et machines
- Autorisation préalable pour des travaux d'extension ou de changement d'affectation d'un bien immobilier d'une mutuelle
- Remplacement du livre de paie
- Modification de la liste des personnes chargées de mesurer les agents chimiques dans l'air des lieux de travail
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.