Remboursement des sommes versées par erreur sur le compte spécial des tribunaux

Cette procédure permet de demander la restitution de sommes d'argent versées à tort sur le compte spécial, par exemple en cas de jugement, de grâce ou d'erreur matérielle. La demande est déposée au greffe du tribunal concerné.

🏛️ Administration
Ministère de la Justice
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai60 jours

📎 Pièces à fournir

  • Demande de l'intéressé
  • Copie de la carte nationale d'identité électronique ou d'un autre document d'identité
  • Chèque annulé ou attestation bancaire indiquant le numéro de compte bancaire
  • Pièces justificatives selon le cas : jugement, justificatif de grâce, reçu de paiement, déclaration de revenus auprès des services du Trésor, ou justificatif d'une erreur matérielle

⚖️ Références légales

Loi de finances (dispositions applicables aux frais de justice en matière civile, commerciale et administrative) n° 1.84.54 du 27 avril 1984 ; Code de recouvrement des créances publiques, tel que complété et modifié, (dahir n° 1.00.175 du 3 mai 2000 portant application de la loi n° 15.97) ; Loi relative à la prescription des créances dues par l'État et les collectivités locales n° 1.04.10 du 21/04/2004 portant exécution de la loi n° 53.06 ; Loi de finances n° 1.10.200 du 23 Muharram 1432 (29 décembre 2010) portant application de la loi de finances n° 43.10

Questions fréquentes

Comment récupérer de l'argent versé par erreur sur le compte spécial d'un tribunal ?

Il faut déposer une demande de restitution au greffe du tribunal concerné. Cette procédure vise les sommes versées à tort, par exemple en cas de jugement, de grâce ou d'erreur matérielle.

Quels documents faut-il fournir pour un remboursement de sommes versées à tort ?

Il faut une demande de l'intéressé, une copie de la carte nationale d'identité électronique ou d'un autre document d'identité, et un chèque annulé ou une attestation bancaire indiquant le numéro de compte. Des pièces justificatives s'ajoutent selon le cas : jugement, justificatif de grâce, reçu de paiement, déclaration de revenus auprès des services du Trésor ou justificatif d'une erreur matérielle.

Faut-il payer pour demander ce remboursement ?

Non, la démarche est gratuite.

Combien de temps faut-il pour obtenir la restitution des sommes ?

Le délai indiqué est de 60 jours.

Où déposer la demande de restitution ?

La demande se dépose au greffe du tribunal concerné. L'administration responsable est le Ministère de la Justice.

Peut-on faire cette demande en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche. La demande est déposée au greffe du tribunal.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.