Remboursement des sommes recouvrées aux postes frontaliers par contrainte par corps

Procédure permettant de restituer aux bénéficiaires ou à l'entité concernée les sommes recouvrées aux postes frontaliers, au titre de créances privées ou publiques, dans le cadre de la contrainte par corps.

🏛️ Administration
Ministère de la Justice
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai60 jours

📎 Pièces à fournir

  • Demande de l'intéressé
  • Note explicative
  • Copie de la décision judiciaire ou extrait de l'original du jugement
  • Liste nominative des personnes faisant l'objet de mesures d'exécution aux postes frontaliers

⚖️ Références légales

Code de procédure pénale; Code de recouvrement des créances publiques; Règlement général de comptabilité publique; Circulaire conjointe du Ministère de l'Intérieur, du Ministère de la Justice et du Ministère de l'Économie et des Finances relative à l'exécution des contraintes par corps dans les postes frontaliers; Lettre circulaire relative à l'exécution des contraintes par corps aux postes frontaliers

Questions fréquentes

Quels documents faut-il fournir pour récupérer les sommes recouvrées à la frontière ?

Il faut fournir la demande de l'intéressé, une note explicative, une copie de la décision judiciaire ou un extrait de l'original du jugement, ainsi que la liste nominative des personnes faisant l'objet de mesures d'exécution aux postes frontaliers.

Faut-il payer pour demander ce remboursement ?

Non, la démarche est gratuite.

Combien de temps faut-il pour obtenir le remboursement des sommes recouvrées aux postes frontaliers ?

Le délai indiqué est de 60 jours.

Quelle administration traite les demandes de remboursement liées à la contrainte par corps aux frontières ?

La démarche relève du Ministère de la Justice.

Peut-on faire cette demande de remboursement en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche.

Sur quels textes repose le remboursement des sommes recouvrées par contrainte par corps ?

La procédure s'appuie notamment sur le Code de procédure pénale, le Code de recouvrement des créances publiques et le Règlement général de comptabilité publique. Elle repose aussi sur une circulaire conjointe des Ministères de l'Intérieur, de la Justice et de l'Économie et des Finances, et sur une lettre circulaire relatives à l'exécution des contraintes par corps aux postes frontaliers.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.