Certificat de mainlevée d'une opposition légale sur les rémunérations des fonctionnaires et agents de l'État

Attestation délivrée par la Trésorerie générale du Royaume confirmant la levée d'une opposition sur le compte bancaire d'une personne, après paiement de la dette saisie. Elle peut être utilisée à des fins administratives ou conformément à la loi.

🏛️ Administration
Ministère de l'Économie et des FinancesTrésorerie générale du RoyaumeDirection des dépenses de personnel
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai5 jours

📎 Pièces à fournir

  • Carte nationale d'identité électronique ou document en tenant lieu (contrôle de l'identité)

✅ Conditions et modalités

  • Paiement de la dette faisant l'objet de la saisie

⚖️ Références légales

Loi n° 15.97 formant Code de recouvrement des créances publiques ; Dahir des obligations et des contrats du 12 août 1913, tel qu'il a été modifié et complété ; Décret royal n° 330.66 du 10 moharrem 1387 (21 avril 1967) portant règlement général de la comptabilité publique

Questions fréquentes

À quoi sert un certificat de mainlevée d'opposition sur salaire ?

C'est une attestation délivrée par la Trésorerie générale du Royaume qui confirme la levée d'une opposition sur le compte bancaire d'une personne, une fois la dette saisie payée. Elle peut servir à des fins administratives ou conformément à la loi.

Quelle condition faut-il remplir pour obtenir cette mainlevée ?

Il faut avoir payé la dette qui faisait l'objet de la saisie.

Que faut-il apporter pour faire la demande ?

Il faut présenter la carte nationale d'identité électronique ou un document en tenant lieu, afin de contrôler l'identité du demandeur.

Faut-il payer pour obtenir ce certificat ?

Non, la délivrance du certificat est gratuite.

Combien de temps faut-il pour recevoir le certificat de mainlevée ?

Le délai indiqué est de 5 jours.

À qui s'adresser pour obtenir ce document ?

Il faut s'adresser au Ministère de l'Économie et des Finances, Trésorerie générale du Royaume (Direction des dépenses de personnel).

Peut-on demander ce certificat en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données fournies.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.