Certificat de mainlevée d'une opposition légale sur les rémunérations des fonctionnaires et agents de l'État
Attestation délivrée par la Trésorerie générale du Royaume confirmant la levée d'une opposition sur le compte bancaire d'une personne, après paiement de la dette saisie. Elle peut être utilisée à des fins administratives ou conformément à la loi.
📎 Pièces à fournir
- Carte nationale d'identité électronique ou document en tenant lieu (contrôle de l'identité)
✅ Conditions et modalités
- Paiement de la dette faisant l'objet de la saisie
⚖️ Références légales
Loi n° 15.97 formant Code de recouvrement des créances publiques ; Dahir des obligations et des contrats du 12 août 1913, tel qu'il a été modifié et complété ; Décret royal n° 330.66 du 10 moharrem 1387 (21 avril 1967) portant règlement général de la comptabilité publique
Questions fréquentes
À quoi sert un certificat de mainlevée d'opposition sur salaire ?
C'est une attestation délivrée par la Trésorerie générale du Royaume qui confirme la levée d'une opposition sur le compte bancaire d'une personne, une fois la dette saisie payée. Elle peut servir à des fins administratives ou conformément à la loi.
Quelle condition faut-il remplir pour obtenir cette mainlevée ?
Il faut avoir payé la dette qui faisait l'objet de la saisie.
Que faut-il apporter pour faire la demande ?
Il faut présenter la carte nationale d'identité électronique ou un document en tenant lieu, afin de contrôler l'identité du demandeur.
Faut-il payer pour obtenir ce certificat ?
Non, la délivrance du certificat est gratuite.
Combien de temps faut-il pour recevoir le certificat de mainlevée ?
Le délai indiqué est de 5 jours.
À qui s'adresser pour obtenir ce document ?
Il faut s'adresser au Ministère de l'Économie et des Finances, Trésorerie générale du Royaume (Direction des dépenses de personnel).
Peut-on demander ce certificat en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données fournies.
Autres démarches : Droit et justice
- Déclaration affirmative ou négative sur l'état des oppositions visant les rémunérations des fonctionnaires et agents de l'État
- Obtenir le bulletin n° 3 du casier judiciaire (personne née hors du Maroc)
- Récupération des sommes d'argent saisies
- Remboursement des sommes recouvrées aux postes frontaliers par contrainte par corps
- Restitution d'un cautionnement administratif à l'agence de Rabat (personne physique sans compte bancaire)
- Obtenir une fiche anthropométrique (casier judiciaire) pour un Marocain résidant à l'étranger
- Remboursement des sommes versées par erreur sur le compte spécial des tribunaux
- Récupérer un cautionnement financier
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.