Obtenir un extrait de casier judiciaire depuis l'étranger (Marocains résidant à l'étranger)
Les Marocains résidant à l'étranger peuvent demander un extrait de leur casier judiciaire auprès des consulats et ambassades du Royaume. Le document est délivré par la même représentation.
📎 Pièces à fournir
- Demande de l’intéressé
- Copie de la carte nationale d’identité
- Extrait d’acte de naissance (pour les personnes sans carte nationale d’identité)
- Procuration spéciale authentique (si la demande est déposée par une autre personne)
- Justificatif de résidence en cours de validité (carte de séjour, carte de résidence, visa de longue durée, visa ou autorisation d’études, permis de travail, carte d’identité étrangère ou passeport étranger, ou tout document officiel indiquant le lieu de résidence et l’adresse)
- Justificatif de résidence à l’adresse actuelle si le document de résidence ne la mentionne pas (certificat de résidence, contrat de bail, facture d’eau, d’électricité ou de téléphone fixe, ou attestation d’hébergement visée par les services consulaires ou les autorités)
⚖️ Références légales
Dahir n° 421.66 du 8 Chaabane 1389 (20 octobre 1969) relatif aux attributions des agents diplomatiques et des consuls en poste à l'étranger ; Loi n° 22.01 relative à la procédure pénale telle que modifiée ; Décret n° 2.66.646 du 21 Dou Al Qi’da 1389 (29 janvier 1970) portant application du Dahir n° 421.66
Questions fréquentes
Où demander un extrait de casier judiciaire quand on vit à l'étranger ?
Il faut s'adresser à un consulat ou à une ambassade du Royaume, qui relèvent du Ministère des Affaires Etrangères, de la Coopération Africaine et des Marocains Résidant à l’Étranger. Le document est délivré par cette même représentation.
Quels documents faut-il apporter pour obtenir un casier judiciaire marocain depuis l'étranger ?
Il faut une demande de l'intéressé, une copie de la carte nationale d'identité et un justificatif de résidence en cours de validité (carte de séjour, visa de longue durée, permis de travail, etc.). Sans carte nationale, un extrait d'acte de naissance est demandé.
Faut-il payer pour un extrait de casier judiciaire au consulat ?
Oui, les droits consulaires sont de 10 dirhams. Le tarif des services SEGMA est de 0 dirham.
Combien de temps faut-il pour recevoir son casier judiciaire ?
Le délai indiqué est de 60 jours.
Quelqu'un d'autre peut-il déposer la demande à ma place ?
Oui, à condition de fournir une procuration spéciale authentique avec le dossier.
Peut-on faire la demande de casier judiciaire en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche selon les données fournies. La demande se fait auprès du consulat ou de l'ambassade.
Autres démarches : Droit et justice
- Révocation d'une procuration adoulaire pour les Marocains résidant à l'étranger
- Autorisation pour un avocat étranger de plaider ou d'assister une partie devant les tribunaux marocains
- Attestation de virement des sommes retenues pour opposition légale sur salaire (fonctionnaires et agents de l'État)
- Obtenir une copie du casier judiciaire pour un étranger non résident au Maroc
- Procuration adoulaire pour partager une succession (Marocains résidant à l'étranger)
- Certificat d'indigence pour bénéficier de l'assistance judiciaire
- Obtenir une apostille pour un document du ministère de la Justice à utiliser à l'étranger
- Déclaration affirmative ou négative sur l'état des oppositions visant les rémunérations des fonctionnaires et agents de l'État
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.