Restitution d'un cautionnement administratif à l'agence de Rabat (personne physique sans compte bancaire)
Démarche permettant à un particulier sans compte bancaire de récupérer son cautionnement provisoire auprès de l'agence de la Caisse de dépôt et de gestion de Rabat. Elle est gratuite et traitée en un jour.
📎 Pièces à fournir
- Certificat de mainlevée délivré par l'administration concernée
- Original du récépissé de dépôt
- Demande de l'usager
- Carte nationale d'identité
- En cas de perte du reçu de versement : certificat de perte établi devant les autorités compétentes et copie de la CIN
✅ Conditions et modalités
- Personne physique ne disposant pas de compte bancaire
⚖️ Références légales
Dahir n° 1.59.074 du 10 février 1959 portant création de la Caisse de dépôt et de gestion
Questions fréquentes
Quels documents faut-il apporter pour récupérer un cautionnement provisoire à Rabat ?
Il faut le certificat de mainlevée délivré par l'administration concernée, l'original du récépissé de dépôt, une demande de l'usager et la carte nationale d'identité.
J'ai perdu mon reçu de versement, que puis-je faire ?
Il faut fournir un certificat de perte établi devant les autorités compétentes, ainsi qu'une copie de la CIN.
Faut-il payer pour la restitution d'un cautionnement ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour récupérer son cautionnement ?
Le délai de traitement est d'un jour.
Qui peut demander cette restitution sans compte bancaire ?
Cette démarche concerne les personnes physiques qui ne disposent pas de compte bancaire. Elle s'effectue auprès de l'agence de la Caisse de dépôt et de gestion de Rabat.
Peut-on demander la restitution d'un cautionnement en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données fournies.
Sur quelle base légale repose la Caisse de dépôt et de gestion ?
Elle a été créée par le Dahir n° 1.59.074 du 10 février 1959.
Autres démarches : Droit et justice
- Révocation d'une procuration adoulaire pour les Marocains résidant à l'étranger
- Autorisation pour un avocat étranger de plaider ou d'assister une partie devant les tribunaux marocains
- Attestation de virement des sommes retenues pour opposition légale sur salaire (fonctionnaires et agents de l'État)
- Obtenir une copie du casier judiciaire pour un étranger non résident au Maroc
- Procuration adoulaire pour partager une succession (Marocains résidant à l'étranger)
- Certificat d'indigence pour bénéficier de l'assistance judiciaire
- Obtenir une apostille pour un document du ministère de la Justice à utiliser à l'étranger
- Déclaration affirmative ou négative sur l'état des oppositions visant les rémunérations des fonctionnaires et agents de l'État
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.