Récupération des sommes d'argent saisies
Cette procédure permet aux personnes qui y ont droit de récupérer les sommes saisies par la justice. Il faut déposer une demande avec les pièces justificatives au tribunal.
📎 Pièces à fournir
- Demande de l'intéressé avec ses informations personnelles, les références nécessaires et les éléments prouvant sa qualité d'ayant droit
- Copie du jugement ou de la décision ordonnant la restitution, ou autorisation du ministère public
- Certificat attestant l'absence d'opposition, d'appel ou de pourvoi en cassation
- Copie du reçu de transfert de la somme en espèces au compte du ministère (liquidateur des pièces à conviction) ou au compte du tribunal auprès de la Caisse de dépôt et de gestion, ou document équivalent
⚖️ Références légales
Code de procédure pénale ; Dahir royal n° 330.66 du 10 moharrem 1387 (21 avril 1967) relatif au règlement général de la comptabilité publique ; Circulaire relative au dépôt et à la liquidation des sommes saisies en espèces.
Questions fréquentes
Comment récupérer une somme d'argent saisie par la justice ?
Les personnes qui y ont droit doivent déposer une demande au tribunal, accompagnée des pièces justificatives. La démarche relève du Ministère de la Justice.
Que faut-il apporter pour demander la restitution de sommes saisies ?
Il faut une demande avec vos informations personnelles et les éléments prouvant votre qualité d'ayant droit, ainsi que la copie du jugement ou de la décision ordonnant la restitution (ou l'autorisation du ministère public). Il faut aussi un certificat attestant l'absence d'opposition, d'appel ou de pourvoi en cassation, et la copie du reçu de transfert de la somme au compte du ministère ou du tribunal auprès de la Caisse de dépôt et de gestion, ou un document équivalent.
Faut-il payer pour récupérer l'argent saisi ?
Non, cette démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir la restitution des sommes saisies ?
Le délai indiqué est de 60 jours.
Peut-on faire la demande de restitution en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche. La demande se dépose au tribunal.
Sur quels textes repose la restitution des sommes saisies ?
Elle s'appuie sur le Code de procédure pénale, sur le Dahir royal n° 330.66 du 10 moharrem 1387 (21 avril 1967) relatif au règlement général de la comptabilité publique, et sur la circulaire relative au dépôt et à la liquidation des sommes saisies en espèces.
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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.