Récupérer un cautionnement financier

Cette procédure permet à la personne concernée de se faire rembourser le montant d'un cautionnement financier, en déposant une demande avec les justificatifs nécessaires au greffe du tribunal.

🏛️ Administration
Ministère de la Justice
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai60 jours

📎 Pièces à fournir

  • Demande de l'intéressé
  • Copie de la carte d'identité électronique du demandeur de la restitution
  • Copie de la décision ordonnant la restitution du cautionnement financier
  • Reçu de paiement

⚖️ Références légales

Code de procédure pénale ; Règlement général de la comptabilité publique

Questions fréquentes

Que faut-il apporter pour récupérer un cautionnement financier ?

Il faut fournir la demande de l'intéressé, une copie de la carte d'identité électronique du demandeur, une copie de la décision ordonnant la restitution du cautionnement et le reçu de paiement.

Où déposer une demande de restitution de cautionnement ?

La demande, accompagnée des justificatifs, se dépose au greffe du tribunal. La démarche relève du Ministère de la Justice.

Faut-il payer pour récupérer un cautionnement financier ?

Non, la démarche est gratuite.

Combien de temps faut-il pour être remboursé d'un cautionnement ?

Le délai indiqué est de 60 jours.

Peut-on demander la restitution d'un cautionnement en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche. La demande se dépose au greffe du tribunal.

Sur quels textes repose la restitution d'un cautionnement financier ?

La procédure s'appuie sur le Code de procédure pénale et sur le Règlement général de la comptabilité publique.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.