Récupérer un cautionnement financier
Cette procédure permet à la personne concernée de se faire rembourser le montant d'un cautionnement financier, en déposant une demande avec les justificatifs nécessaires au greffe du tribunal.
📎 Pièces à fournir
- Demande de l'intéressé
- Copie de la carte d'identité électronique du demandeur de la restitution
- Copie de la décision ordonnant la restitution du cautionnement financier
- Reçu de paiement
⚖️ Références légales
Code de procédure pénale ; Règlement général de la comptabilité publique
Questions fréquentes
Que faut-il apporter pour récupérer un cautionnement financier ?
Il faut fournir la demande de l'intéressé, une copie de la carte d'identité électronique du demandeur, une copie de la décision ordonnant la restitution du cautionnement et le reçu de paiement.
Où déposer une demande de restitution de cautionnement ?
La demande, accompagnée des justificatifs, se dépose au greffe du tribunal. La démarche relève du Ministère de la Justice.
Faut-il payer pour récupérer un cautionnement financier ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour être remboursé d'un cautionnement ?
Le délai indiqué est de 60 jours.
Peut-on demander la restitution d'un cautionnement en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche. La demande se dépose au greffe du tribunal.
Sur quels textes repose la restitution d'un cautionnement financier ?
La procédure s'appuie sur le Code de procédure pénale et sur le Règlement général de la comptabilité publique.
Autres démarches : Droit et justice
- Obtenir une apostille pour un document du ministère de la Justice à utiliser à l'étranger
- Déclaration affirmative ou négative sur l'état des oppositions visant les rémunérations des fonctionnaires et agents de l'État
- Obtenir le bulletin n° 3 du casier judiciaire (personne née hors du Maroc)
- Certificat de mainlevée d'une opposition légale sur les rémunérations des fonctionnaires et agents de l'État
- Récupération des sommes d'argent saisies
- Remboursement des sommes recouvrées aux postes frontaliers par contrainte par corps
- Restitution d'un cautionnement administratif à l'agence de Rabat (personne physique sans compte bancaire)
- Obtenir une fiche anthropométrique (casier judiciaire) pour un Marocain résidant à l'étranger
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.