Obtenir le bulletin n° 3 du casier judiciaire d'une personne morale et de ses dirigeants
Cette procédure permet d'obtenir un extrait du fichier des personnes morales. Il indique les peines ou mesures prononcées contre une personne morale ou contre les personnes physiques qui la dirigent.
📎 Pièces à fournir
- Formulaire de demande écrite ou électronique
- Photocopie de la carte nationale d'identité électronique du demandeur
- Copie du registre du commerce de la personne morale, modèle 7
- Document attestant que le demandeur est le représentant légal de la personne morale
- Procuration spéciale authentique si le demandeur n'est pas le représentant légal de la personne morale
- Reçu de paiement de la taxe judiciaire
⚖️ Références légales
Code de procédure pénale n° 22.01
Questions fréquentes
À quoi sert le bulletin n° 3 du casier judiciaire pour une société ?
Il s'agit d'un extrait du fichier des personnes morales. Il indique les peines ou mesures prononcées contre une personne morale ou contre les personnes physiques qui la dirigent.
Quels documents faut-il fournir pour demander ce bulletin pour une entreprise ?
Il faut un formulaire de demande, une photocopie de la carte nationale d'identité électronique du demandeur, une copie du registre du commerce (modèle 7) et un document prouvant que le demandeur est le représentant légal. Le reçu de paiement de la taxe judiciaire est aussi demandé.
Peut-on faire la demande si on n'est pas le représentant légal de la société ?
Oui, mais il faut alors présenter une procuration spéciale authentique, en plus des autres pièces du dossier.
Faut-il payer pour obtenir ce bulletin ?
Oui, la taxe est de 10 dirhams. Le reçu de paiement de la taxe judiciaire doit être joint à la demande.
Combien de temps faut-il pour recevoir le bulletin n° 3 d'une personne morale ?
Le délai indiqué est de 3 jours.
Où s'adresser pour obtenir ce document, et peut-on le demander en ligne ?
La démarche relève du Ministère de la Justice - Casier judiciaire central. Aucun service en ligne n'est indiqué dans les données disponibles ; la demande peut toutefois être écrite ou électronique selon le formulaire.
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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.