Remboursement des frais médicaux (dossier de maladie) par la CNOPS

Les assurés de la CNOPS peuvent demander le remboursement de leurs frais de soins en déposant un dossier de maladie auprès de leur mutuelle ou d'une délégation régionale. Le dossier doit être déposé dans les deux mois suivant le premier acte médical, sauf traitement continu.

🏛️ Administration
Caisse Nationale des Organismes de Prévoyance Sociale (CNOPS) ; Mutuelles ; Délégations régionales de la CNOPS
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai60 jours

📎 Pièces à fournir

  • Feuille de soins (maladie, soins dentaires ou maladie de longue durée) remplie et signée par les prestataires de soins et l'assuré
  • Pièces justificatives selon la nature de la prestation

✅ Conditions et modalités

  • Avoir droit aux prestations garanties par le régime d'assurance maladie obligatoire de base
  • Obtenir l'accord préalable ou l'accord de remboursement pour les prestations qui l'exigent
  • Déposer le dossier de maladie dans les deux mois suivant le premier acte médical, sauf en cas de traitement médical continu
  • Être salarié ou retraité du secteur public, victime de violations graves des droits de l'Homme, ou étudiant

⚖️ Références légales

Loi n° 65.00 portant code de la couverture sanitaire de base ; Décret n° 2.05.733 portant application de la loi n° 65-00 ; Décret n° 2.05.736 fixant les taux de couverture des prestations médicales prises en charge par la CNOPS ; Loi n° 116.12 relative au régime d'assurance maladie obligatoire de base des étudiants ; Arrêté du ministre de la Santé n° 05-2518 du 5 septembre 2005 ; Arrêté du ministre de la Santé n° 177.06 du 27 janvier 2006

Questions fréquentes

Où déposer un dossier de maladie CNOPS pour être remboursé ?

Le dossier se dépose auprès de votre mutuelle ou d'une délégation régionale de la CNOPS.

Dans quel délai faut-il déposer son dossier de remboursement ?

Il faut le déposer dans les deux mois suivant le premier acte médical. Cette limite ne s'applique pas en cas de traitement médical continu.

Que faut-il apporter pour demander le remboursement de frais médicaux ?

Il faut une feuille de soins (maladie, soins dentaires ou maladie de longue durée) remplie et signée par les prestataires de soins et par l'assuré. Selon la nature de la prestation, des pièces justificatives s'y ajoutent.

Faut-il payer pour déposer un dossier de maladie ?

Non, la démarche est gratuite.

Qui peut demander un remboursement à la CNOPS ?

Il faut avoir droit aux prestations de l'assurance maladie obligatoire de base. Cela concerne les salariés et retraités du secteur public, les victimes de violations graves des droits de l'Homme et les étudiants. Un accord préalable est aussi exigé pour certaines prestations.

Peut-on déposer son dossier de maladie CNOPS en ligne ?

D'après les données disponibles, aucun service en ligne n'est proposé pour cette démarche. Le dépôt se fait auprès de la mutuelle ou d'une délégation régionale.

Quels textes de loi encadrent le remboursement des frais médicaux par la CNOPS ?

La base légale est la loi n° 65.00 portant code de la couverture sanitaire de base, avec son décret d'application n° 2.05.733. Le décret n° 2.05.736 fixe les taux de couverture, et la loi n° 116.12 concerne les étudiants.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.