Mise à jour du certificat d'enregistrement d'un dispositif médical
Démarche permettant à un établissement de faire modifier le certificat d'enregistrement d'un dispositif médical déjà enregistré auprès du ministère de la Santé. Elle s'inscrit dans le contrôle de la qualité des dispositifs médicaux avant leur mise sur le marché marocain.
📎 Pièces à fournir
- Lettre de notification des modifications, rédigée et datée, signée et cachetée par le représentant légal de l'établissement
- Fiche détaillée datée, signée et cachetée par le représentant légal, avec copie électronique
- Copie du certificat d'enregistrement en cours de validité
- Document(s) justifiant la demande de modification
⚖️ Références légales
Loi n° 84-12 relative aux dispositifs médicaux (2013) ; Décret n° 2-14-607 du 18 septembre 2014 pris pour l'application de la loi n° 84-12 ; Décision n° 2855.15 du ministre de la Santé concernant l'enregistrement et la déclaration des dispositifs médicaux et définissant les conditions et procédures d'octroi d'une licence pour les dispositifs médicaux exemptés de l'enregistrement obligatoire.
Questions fréquentes
Quels documents faut-il fournir pour modifier le certificat d'enregistrement d'un dispositif médical ?
Il faut une lettre de notification des modifications, datée, signée et cachetée par le représentant légal de l'établissement, ainsi qu'une fiche détaillée datée, signée et cachetée, avec copie électronique. Il faut aussi la copie du certificat d'enregistrement en cours de validité et le ou les documents justifiant la demande de modification.
Où déposer une demande de mise à jour du certificat d'enregistrement d'un dispositif médical ?
La demande s'adresse à la Direction du médicament et de la pharmacie, au sein du Ministère de la Santé et de la Protection Sociale.
Faut-il payer pour modifier un certificat d'enregistrement de dispositif médical ?
Oui, les données indiquent un tarif de 1000 dirhams pour le certificat d'enregistrement d'un dispositif médical.
Combien de temps faut-il pour obtenir la mise à jour du certificat ?
Le délai indiqué est de 20 jours.
Peut-on modifier le certificat d'enregistrement d'un dispositif médical en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données.
Quels textes encadrent l'enregistrement des dispositifs médicaux au Maroc ?
La démarche repose sur la loi n° 84-12 relative aux dispositifs médicaux (2013) et sur le décret n° 2-14-607 du 18 septembre 2014. S'y ajoute la décision n° 2855.15 du ministre de la Santé sur l'enregistrement et la déclaration des dispositifs médicaux.
Autres démarches : Santé et Affaires sociales
- Couverture médicale lors d'un séjour temporaire (convention Maroc-Luxembourg)
- Couverture médicale des pensionnés et de leurs ayants droit résidant au Maroc (convention maroco-tunisienne)
- Déclaration d'importation de médicaments reçus sous forme de dons
- Accord préalable de la CNOPS pour des soins dentaires en cabinet privé
- Pension de survivant et allocation de décès pour les enfants (convention Maroc-Luxembourg)
- Obtention de l'identifiant national pour les sages-femmes du secteur public
- Prise en charge directe des médicaments en tiers payant en pharmacie (CNOPS)
- Obtenir la couverture médicale pour les résistants
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.