Obtenir un extrait du registre d'écrou

Document délivré par l'établissement pénitentiaire sur demande du détenu, de sa famille, de son avocat ou d'une personne intéressée par sa situation, avec l'accord préalable du détenu.

🏛️ Administration
Délégation Générale à l’Administration Pénitentiaire et à la Réinsertion
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai14 jours

📎 Pièces à fournir

  • Demande écrite d'obtention d'un extrait du registre d'écrou
  • Copie de la carte d'identité nationale

✅ Conditions et modalités

  • Demande émanant du détenu, de sa famille, de son avocat ou d'une personne qui s'intéresse à sa situation
  • Accord préalable du détenu

⚖️ Références légales

Loi n° 23/98 relative à l'organisation des établissements pénitentiaires ; Loi n° 22/01 relative à la procédure pénale

Questions fréquentes

Qui peut demander un extrait du registre d'écrou ?

La demande peut venir du détenu, de sa famille, de son avocat ou d'une personne qui s'intéresse à sa situation. L'accord préalable du détenu est nécessaire.

Que faut-il apporter pour obtenir un extrait du registre d'écrou ?

Il faut une demande écrite d'obtention d'un extrait du registre d'écrou et une copie de la carte d'identité nationale.

Faut-il payer pour un extrait du registre d'écrou ?

Non, cette démarche est gratuite.

Combien de temps faut-il pour recevoir l'extrait du registre d'écrou ?

Le délai indiqué est de 14 jours.

Où s'adresser pour obtenir ce document ?

Le document est délivré par l'établissement pénitentiaire, qui relève de la Délégation Générale à l’Administration Pénitentiaire et à la Réinsertion.

Peut-on demander l'extrait du registre d'écrou en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données fournies.

Sur quels textes de loi repose cette démarche ?

Elle s'appuie sur la loi n° 23/98 relative à l'organisation des établissements pénitentiaires et sur la loi n° 22/01 relative à la procédure pénale.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.