Couverture médicale d'un travailleur détaché au titre de la convention entre le Maroc et le Portugal
Cette procédure permet à un travailleur détaché entre le Maroc et le Portugal d'ouvrir son droit à la couverture médicale. La demande se dépose auprès des directions régionales ou des agences de la CNSS.
📎 Pièces à fournir
- Formulaire n° PT/MA 6
- Formulaires n° PT/MA1 et PT/MA2
- Copie de la carte nationale d'identité électronique du demandeur, ou carte de résidence ou certificat d'immatriculation pour les étrangers
- Copie de l'acte de mariage traduit en français
- Acte de naissance des enfants de moins de 26 ans s'ils poursuivent leurs études
- Certificat de scolarité pour les enfants de 18 à 26 ans
- Certificat médical pour les enfants à besoins spécifiques
- Relevé bancaire d'un compte personnel
⚖️ Références légales
Convention de sécurité sociale signée à Évora le 14 novembre 1998 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République portugaise
Questions fréquentes
Où déposer une demande de couverture médicale pour un travailleur détaché au Portugal ?
La demande se dépose auprès des directions régionales ou des agences de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS).
Quels documents faut-il apporter pour ouvrir ce droit à la couverture médicale ?
Il faut notamment le formulaire PT/MA 6, les formulaires PT/MA1 et PT/MA2, une copie de la carte nationale d'identité électronique (ou carte de résidence / certificat d'immatriculation pour les étrangers) et un relevé bancaire d'un compte personnel. Selon la situation familiale, s'ajoutent l'acte de mariage traduit en français et les pièces concernant les enfants.
Que faut-il fournir pour les enfants du travailleur détaché ?
Il faut l'acte de naissance des enfants de moins de 26 ans s'ils poursuivent leurs études, et un certificat de scolarité pour ceux de 18 à 26 ans. Pour un enfant à besoins spécifiques, un certificat médical est demandé.
Faut-il payer pour cette démarche auprès de la CNSS ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir la couverture médicale ?
Le délai indiqué est de 60 jours.
Peut-on faire cette demande en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche. La demande se fait auprès de la CNSS.
Sur quelle base légale repose cette couverture médicale ?
Elle repose sur la convention de sécurité sociale signée à Évora le 14 novembre 1998 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République portugaise.
Autres démarches : Santé et Affaires sociales
- Allocation de décès pour le tuteur datif d'enfants mineurs ayants droit sans droit à pension de survivants
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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.