Autorisation spéciale pour les échantillons de médicaments destinés à l'enregistrement et aux essais cliniques
Les échantillons de médicaments utilisés pour l'enregistrement de produits ou pour des essais cliniques nécessitent une autorisation spéciale délivrée par la Direction du médicament et de la pharmacie. La démarche est gratuite et le délai moyen est de 30 jours.
📎 Pièces à fournir
- Demande écrite, datée et signée par le pharmacien responsable
- Facture pro forma
⚖️ Références légales
Loi n° 17.04 portant création du code pharmaceutique et de la pharmacie ; Projet d'arrêté du Ministre de la Santé relatif à l'obtention de l'autorisation spéciale pour les échantillons destinés aux produits et aux essais cliniques
Questions fréquentes
Dans quels cas faut-il une autorisation spéciale pour des échantillons de médicaments ?
Cette autorisation est nécessaire pour les échantillons de médicaments utilisés pour l'enregistrement d'un produit ou pour des essais cliniques. Elle est délivrée par la Direction du médicament et de la pharmacie.
Que faut-il apporter pour demander cette autorisation ?
Il faut une demande écrite, datée et signée par le pharmacien responsable, ainsi qu'une facture pro forma.
Faut-il payer pour obtenir l'autorisation pour des échantillons de médicaments ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir cette autorisation ?
Le délai moyen est de 30 jours.
Où déposer la demande d'autorisation pour des échantillons de médicaments ?
La demande s'adresse au Ministère de la Santé et de la Protection Sociale, auprès de la Direction du médicament et de la pharmacie.
Peut-on faire cette demande en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données disponibles.
Sur quels textes repose cette autorisation ?
Elle repose sur la loi n° 17.04 portant création du code pharmaceutique et de la pharmacie. Elle s'appuie aussi sur un projet d'arrêté du Ministre de la Santé relatif à l'autorisation spéciale pour les échantillons destinés aux produits et aux essais cliniques.
Autres démarches : Santé et Affaires sociales
- Attestation de prise en charge des frais de médicaments coûteux (avec expertise)
- Demande d'aide spéciale pour les anciens combattants et leurs ayants droit
- Couverture médicale d'un travailleur détaché dans le cadre de la convention entre le Maroc et la Tunisie
- Allocation de décès pour le tuteur datif d'enfants mineurs ayants droit sans droit à pension de survivants
- Obtenir un certificat médical de repos
- Obtenir le certificat de fixation du prix de vente public d'un médicament
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- Autorisation régionale pour une association d'organiser une caravane médicale
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.