Obtenir l'allocation de décès pour les enfants d'un assuré décédé sans droit à pension de survivants (avec expertise)
Cette procédure permet aux enfants d'un assuré décédé de la CNSS de percevoir l'allocation de décès lorsqu'il n'y a pas de droit à une pension de survivants. La demande nécessite une expertise ou enquête, ce qui allonge le délai légal de traitement.
📎 Pièces à fournir
- Demande de prestations à la suite du décès de l'assuré(e) (01-1-317)
- Copie de la carte nationale d'identité électronique de l'assuré(e) décédé(e) ou du titre de séjour pour les étrangers
- Certificat de décès de l'assuré(e)
- Copie de l'acte de mariage
- Certificat médical précisant la cause du décès de l'assuré(e) salarié(e) ou certificat de décès délivré par les services compétents
- Copie du procès-verbal de la police ou de la Gendarmerie royale et formulaire de subrogation aux droits des ayants droit (07-3-317) (si décès dû à un accident sur la voie publique)
- Copie de la carte nationale d'identité électronique du demandeur ou de la demandeuse, ou du titre de séjour pour les étrangers
- Engagement de remboursement des sommes versées après le décès de l'assuré(e) bénéficiaire d'une pension (formulaire 310-1-22)
- Attestation bancaire personnelle ou spécimen de chèque du demandeur ou de la demandeuse (si non déjà fourni à la CNSS)
- Certificat de décès du père et/ou de la mère ou copie de l'acte de divorce de l'assuré(e) décédé(e)
- Copie de la carte nationale d'identité électronique du père et de la mère décédés de l'assuré(e), ou du titre de séjour pour les étrangers
- Acte de naissance
- Déclaration sur l'honneur de prise en charge familiale (310-1-49)
- Acte d'hérédité
- Procuration des ayants droit (310-1-43)
⚖️ Références légales
Dahir portant loi n° 1.72.184 du 15 Jumada II 1392 (27 juillet 1972) relatif au régime de sécurité sociale, tel que modifié et complété ; Décret n° 2.22.386 du 17 chaoual 1444 (8 mai 2023) fixant la liste des décisions administratives dont les demandes nécessitent une prorogation du délai légal de délivrance pour réaliser une expertise technique ou une enquête publique
Questions fréquentes
Qui peut toucher l'allocation de décès quand un assuré de la CNSS meurt sans laisser de pension de survivants ?
Cette procédure permet aux enfants d'un assuré décédé de la CNSS de percevoir l'allocation de décès lorsqu'il n'y a pas de droit à une pension de survivants.
Où déposer une demande d'allocation de décès pour des orphelins ?
La demande s'adresse à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS). Les données fournies n'indiquent pas de service en ligne pour cette démarche.
Faut-il payer pour obtenir l'allocation de décès de la CNSS ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir l'allocation de décès avec expertise ?
Le délai légal est de 3 mois et demi (105 jours). Il est prorogé car la demande nécessite une expertise technique ou une enquête publique.
Que faut-il apporter pour demander l'allocation de décès pour les enfants d'un assuré ?
Il faut notamment la demande de prestations (01-1-317), le certificat de décès de l'assuré(e), la copie de sa carte nationale d'identité électronique ou de son titre de séjour, l'acte de naissance, l'acte d'hérédité et la pièce d'identité du demandeur. D'autres pièces s'ajoutent selon le cas, comme le procès-verbal de police en cas d'accident sur la voie publique.
Sur quelle base légale repose l'allocation de décès de la CNSS ?
Elle relève du Dahir portant loi n° 1.72.184 du 27 juillet 1972 relatif au régime de sécurité sociale, tel que modifié et complété. Le Décret n° 2.22.386 du 8 mai 2023 prévoit la prorogation du délai pour expertise ou enquête.
Autres démarches : Santé et Affaires sociales
- Couverture santé des proches d'un assuré résidant au Maroc (convention maroco-tunisienne)
- Pension de survivants CNSS pour enfants majeurs, tuteur d'enfants mineurs ou personne divorcée ayant des enfants à charge
- Couverture médicale des pensionnés et de leurs ayants droit résidant au Portugal (convention maroco-portugaise)
- Autorisation d'importer des compléments alimentaires non enregistrés pour un patient
- Couverture médicale des membres de la famille d'un assuré résidant hors du Maroc (convention maroco-française)
- Demande de pension de survivant et d'allocation de veuve ou veuf (convention Maroc-Luxembourg)
- Retrait des fonds d'un détenu
- Annuler l'attestation de prise en charge des frais de médicaments
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.