Aide financière pour créer ou développer un projet économique ou une coopérative (anciens résistants et membres de l'Armée de libération)
Aide financière accordée aux anciens résistants, aux anciens membres de l'Armée de libération et à leurs ayants droit pour lancer ou agrandir un projet économique ou une coopérative.
📎 Pièces à fournir
- Demande
- Projet économique : attestation de taxe professionnelle
- Projet économique : certificat du registre du commerce (les projets agricoles en sont dispensés et fournissent à la place un document du centre régional d'investissement agricole ou de la chambre d'agriculture précisant la nature de l'activité)
- Projet économique : attestation d'autorisation administrative
- Projet économique : factures validées attestant l'achat des biens nécessaires au projet
- Coopérative : statuts de la coopérative
- Coopérative : attestation précisant le capital de la coopérative
✅ Conditions et modalités
- Être ancien résistant, ancien membre de l'Armée de libération ou ayant droit
⚖️ Références légales
Décret n° 2-04-892 relatif à l'octroi d'aides financières aux anciens résistants, anciens membres de l'armée de libération et ayants droit
Questions fréquentes
Qui peut bénéficier d'une aide pour lancer un projet économique ou une coopérative ?
L'aide est destinée aux anciens résistants, aux anciens membres de l'Armée de libération et à leurs ayants droit. Elle sert à créer ou à développer un projet économique ou une coopérative.
Quels documents faut-il fournir pour un projet économique ?
Il faut une demande, une attestation de taxe professionnelle, un certificat du registre du commerce, une attestation d'autorisation administrative et des factures validées pour l'achat des biens nécessaires au projet.
Mon projet est agricole : dois-je fournir un certificat du registre du commerce ?
Non, les projets agricoles en sont dispensés. Il faut fournir à la place un document du centre régional d'investissement agricole ou de la chambre d'agriculture précisant la nature de l'activité.
Que faut-il apporter pour une demande au nom d'une coopérative ?
En plus de la demande, il faut les statuts de la coopérative et une attestation précisant son capital.
Faut-il payer pour déposer la demande, et quel est le délai de traitement ?
La démarche est gratuite. Le délai indiqué est de 60 jours.
Où s'adresser pour obtenir cette aide, et peut-on faire la demande en ligne ?
Il faut s'adresser au Haut-Commissariat aux Anciens Résistants et Anciens Membres de l'Armée de Libération. Aucun service en ligne n'est indiqué pour cette démarche.
Sur quel texte légal repose cette aide financière ?
Elle repose sur le décret n° 2-04-892 relatif à l'octroi d'aides financières aux anciens résistants, anciens membres de l'armée de libération et ayants droit.
Autres démarches : Santé et Affaires sociales
- Modification des informations d'un affilié à la CNSS
- Attestation de prise en charge des frais de médicaments coûteux (avec expertise)
- Demande d'aide spéciale pour les anciens combattants et leurs ayants droit
- Couverture médicale d'un travailleur détaché dans le cadre de la convention entre le Maroc et la Tunisie
- Allocation de décès pour le tuteur datif d'enfants mineurs ayants droit sans droit à pension de survivants
- Obtenir un certificat médical de repos
- Obtenir le certificat de fixation du prix de vente public d'un médicament
- Couverture médicale des pensionnés et de leurs ayants droit résidant au Maroc (convention maroco-portugaise)
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.