Autorisation de l'Office des Changes pour une opération de commerce extérieur non prévue

Autorisation délivrée par l'Office des Changes permettant d'effectuer des opérations de change qui ne sont pas prévues par l'Instruction générale des opérations de change.

🏛️ Administration
Office des ChangesDivision des relations avec les usagersDépartement des autorisations et des relations avec les usagers
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai60 jours

📎 Pièces à fournir

  • Lettre explicative
  • Accord de l'Administration des douanes et impôts indirects, le cas échéant
  • Copie de l'extrait du registre du commerce (modèle 7) et/ou attestation de l'identifiant commun

⚖️ Références légales

Dahir n° 1-58-021 du 22 janvier 1958 relatif à l'Office des Changes (B.O. n° 2363 du 7 février 1958) ; Dahir du 25 rajab 1358 (10 septembre 1939) portant interdiction et réglementation de l'exportation des capitaux, des opérations de change et du commerce de l'or, tel que modifié et complété (B.O. n° 1402 bis du 10 septembre 1939) ; Arrêté résidentiel du 18 mai 1940 fixant les conditions d'application du dahir du 10 septembre 1939, tel que modifié et complété (B.O. n° 1439 du 24 mai 1940)

Questions fréquentes

À quoi sert l'autorisation de l'Office des Changes pour une opération non prévue ?

Elle permet d'effectuer des opérations de change qui ne sont pas prévues par l'Instruction générale des opérations de change. Elle est délivrée par l'Office des Changes.

Quels documents faut-il fournir pour demander cette autorisation ?

Il faut une lettre explicative et une copie de l'extrait du registre du commerce (modèle 7) et/ou l'attestation de l'identifiant commun. L'accord de l'Administration des douanes et impôts indirects est aussi demandé, le cas échéant.

Faut-il payer pour obtenir cette autorisation ?

Non, la démarche est gratuite.

Combien de temps faut-il pour obtenir la réponse de l'Office des Changes ?

Le délai indiqué est de 60 jours.

Où déposer ma demande d'autorisation de change exceptionnelle ?

Il faut s'adresser à l'Office des Changes, à la Division des relations avec les usagers (Département des autorisations et des relations avec les usagers).

Peut-on faire cette demande en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données fournies.

Sur quels textes juridiques repose cette autorisation ?

Elle repose sur le dahir n° 1-58-021 du 22 janvier 1958 relatif à l'Office des Changes et sur le dahir du 10 septembre 1939 réglementant les opérations de change. L'arrêté résidentiel du 18 mai 1940 fixe ses conditions d'application.

Autres démarches : Impôts et argent

Toutes les démarches : Impôts et argent →

Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.