Paiement des intérêts sur prêts et avances en compte courant d'associé à l'étranger

Service de l'Office des Changes permettant d'obtenir l'autorisation de transférer à l'étranger les revenus d'investissements (intérêts de prêts et d'avances en compte courant d'associé). Il concerne des opérations de change non prévues par l'Instruction générale des opérations de change.

🏛️ Administration
Office des ChangesDivision des relations avec les usagersDépartement des autorisations et des relations avec les usagers
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai60 jours

📎 Pièces à fournir

  • Annexe bancaire remplie, signée et cachetée
  • Copie du contrat de prêt ou de la convention d'avance en compte courant d'associé
  • Titre d'importation financé, imputé par les services douaniers (pour les lignes de crédit bancaires finançant des importations, ou les crédits acheteurs ou fournisseurs contractés directement par les importateurs)
  • Copie des factures d'intérêts
  • Échéancier des remboursements
  • Formulaire ou attestations bancaires justifiant l'encaissement du prêt ou de l'avance en compte courant d'associé
  • Bilan et compte de produits et charges des trois dernières années
  • État détaillé extrait du grand livre montrant la comptabilisation de la dette
  • Copie de l'extrait du registre du commerce (modèle 7) et/ou attestation de l'identifiant commun

⚖️ Références légales

Dahir n° 1.58.021 du 22 janvier 1958 relatif à l'Office des Changes (B.O. n° 2363 du 7 février 1958) ; Dahir du 10 septembre 1939 (B.O. n° 1402 bis) interdisant et réglementant l'exportation des capitaux, les opérations de change et le commerce de l'or ; Arrêté viziriel du 18 mai 1940 (B.O. n° 1439 du 24 mai 1940) fixant les conditions d'application du Dahir du 10 septembre 1939

Questions fréquentes

Que faut-il apporter pour transférer à l'étranger les intérêts d'un prêt d'associé ?

Il faut notamment l'annexe bancaire remplie, signée et cachetée, la copie du contrat de prêt ou de la convention d'avance en compte courant d'associé, les factures d'intérêts et l'échéancier des remboursements. Il faut aussi les justificatifs d'encaissement du prêt, le bilan et le compte de produits et charges des trois dernières années, l'état détaillé du grand livre et l'extrait du registre du commerce (modèle 7) et/ou l'attestation de l'identifiant commun.

Faut-il payer pour obtenir l'autorisation de transfert des intérêts ?

Non, le service de l'Office des Changes est gratuit.

Combien de temps faut-il pour obtenir une réponse de l'Office des Changes ?

Le délai indiqué est de 60 jours.

Où déposer une demande de paiement d'intérêts sur avance en compte courant d'associé à l'étranger ?

La demande relève de l'Office des Changes, au sein de la Division des relations avec les usagers (Département des autorisations et des relations avec les usagers).

Peut-on faire cette demande en ligne ?

Non, d'après les données disponibles, ce service n'est pas proposé en ligne.

Quel document supplémentaire faut-il pour un crédit finançant des importations ?

Pour les lignes de crédit bancaires finançant des importations, ou les crédits acheteurs ou fournisseurs contractés directement par les importateurs, il faut fournir le titre d'importation financé, imputé par les services douaniers.

Sur quels textes repose cette autorisation de transfert ?

Elle repose sur le Dahir n° 1.58.021 du 22 janvier 1958 relatif à l'Office des Changes, sur le Dahir du 10 septembre 1939 réglementant l'exportation des capitaux et les opérations de change, et sur l'Arrêté viziriel du 18 mai 1940 fixant ses conditions d'application.

Autres démarches : Impôts et argent

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.