Obtenir une attestation d'achat en suspension de TVA

Cette attestation permet à une entreprise d'acheter des biens ou services sans payer la taxe sur la valeur ajoutée. Elle est délivrée par la Direction Générale des Impôts.

🏛️ Administration
Ministère de l'Économie et des FinancesDirection Générale des Impôts
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai10 jours

📎 Pièces à fournir

  • Première demande de l'année : demande, modèle AAC101
  • Première demande de l'année : liste des fournisseurs
  • Première demande de l'année : attestation de classement
  • Première demande de l'année : pièces justificatives du chiffre d'affaires d'exportation de l'année précédente
  • Exportation de produits : factures et avis d'exportation avec relevés récapitulatifs
  • Exportation de services : copies des contrats avec les clients étrangers, factures et justificatifs de paiement en devises visés par l'Office des Changes ou la banque
  • Demandes suivantes de l'année : demande électronique ou modèle AAC101
  • Demandes suivantes de l'année : état descriptif électronique ou modèle AAC102
  • Demandes suivantes de l'année : factures pro forma ou document relatif à la commande

⚖️ Références légales

Décret n° 2.06.574 du 10 Dhou al-Hijja 1427 (31 décembre 2006) relatif à l'application de la taxe sur la valeur ajoutée, tel que modifié et complété (article 19)

Questions fréquentes

À quoi sert une attestation d'achat en suspension de TVA ?

Elle permet à une entreprise d'acheter des biens ou des services sans payer la taxe sur la valeur ajoutée. Elle est délivrée par la Direction Générale des Impôts.

Que faut-il apporter pour une première demande de l'année ?

Il faut la demande (modèle AAC101), la liste des fournisseurs, l'attestation de classement et les pièces justificatives du chiffre d'affaires d'exportation de l'année précédente. Selon le cas, il faut aussi les justificatifs d'exportation de produits ou de services.

Quels justificatifs fournir si l'entreprise exporte des services ?

Il faut fournir les copies des contrats avec les clients étrangers, les factures et les justificatifs de paiement en devises visés par l'Office des Changes ou la banque.

Quels documents pour les demandes suivantes dans la même année ?

Il faut la demande électronique ou le modèle AAC101, l'état descriptif électronique ou le modèle AAC102, et les factures pro forma ou le document relatif à la commande.

Faut-il payer pour obtenir cette attestation ?

Non, la démarche est gratuite.

Combien de temps faut-il pour obtenir l'attestation ?

Le délai est de 10 jours.

Peut-on faire cette demande en ligne ?

D'après les données, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche. La demande relève du Ministère de l'Économie et des Finances - Direction Générale des Impôts.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.