Attestation d'achat en exonération de TVA pour l'acquisition, la réparation et la transformation de navires

Cette attestation permet d'acheter en exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des biens ou services destinés à l'acquisition, à la réparation ou à la transformation d'un navire. Elle est délivrée gratuitement par la Direction générale des impôts.

🏛️ Administration
Ministère de l'Économie et des FinancesDirection Générale des Impôts
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai10 jours

📎 Pièces à fournir

  • Demande électronique ou demande sur le formulaire AAC150
  • Facture pro forma ou devis du fournisseur indiquant la nature des biens ou services ainsi que le nom et le numéro d'immatriculation du navire, visé par le service d'immatriculation du quartier maritime dont relève le pêcheur ou l'armateur propriétaire du navire
  • État descriptif électronique ou état descriptif conforme au modèle AAC151

⚖️ Références légales

Décret n° 2.06.574 du 10 Dhou al-Hijja 1427 (31 décembre 2006) relatif à l'application de la taxe sur la valeur ajoutée, tel que modifié et complété (article 13)

Questions fréquentes

À quoi sert l'attestation d'achat en exonération de TVA pour un navire ?

Elle permet d'acheter sans payer la taxe sur la valeur ajoutée des biens ou services destinés à l'acquisition, à la réparation ou à la transformation d'un navire.

Que faut-il apporter pour demander cette attestation ?

Il faut une demande (électronique ou sur le formulaire AAC150), une facture pro forma ou un devis du fournisseur visé par le service d'immatriculation du quartier maritime, et un état descriptif (électronique ou conforme au modèle AAC151). La facture ou le devis doit indiquer la nature des biens ou services, ainsi que le nom et le numéro d'immatriculation du navire.

Faut-il payer pour obtenir l'attestation d'exonération de TVA ?

Non, l'attestation est délivrée gratuitement.

Combien de temps faut-il pour obtenir l'attestation ?

Le délai indiqué est de 10 jours.

Où faire la demande d'attestation d'achat en exonération de TVA ?

Elle est délivrée par la Direction Générale des Impôts, qui relève du Ministère de l'Économie et des Finances.

Sur quelle base légale repose cette exonération de TVA pour les navires ?

Elle repose sur l'article 13 du Décret n° 2.06.574 du 10 Dhou al-Hijja 1427 (31 décembre 2006) relatif à l'application de la taxe sur la valeur ajoutée, tel que modifié et complété.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.