Obtenir le bulletin n° 3 du casier judiciaire (personne née hors du Maroc)
Le bulletin n° 3 est un relevé des condamnations à des peines de prison prononcées par les tribunaux du Royaume pour un crime ou un délit. Cette démarche concerne les personnes nées hors du Maroc.
📎 Pièces à fournir
- Formulaire de demande écrite ou électronique
- Photocopie de la carte nationale d'identité électronique, de la carte de séjour ou de tout autre document justifiant l'identité pour un étranger
- Copie de l'acte de naissance (si pas de carte nationale d'identité électronique)
- Photocopie de la première page du passeport biométrique et de la page des dates d'entrée et de sortie du territoire marocain
- Justificatif de la représentation légale (si la personne est mineure)
- Procuration spéciale authentique (si la demande est faite par un tiers)
- Reçu de paiement de la taxe judiciaire
⚖️ Références légales
Code de procédure pénale n° 22.01
Questions fréquentes
Qu'est-ce que le bulletin n° 3 du casier judiciaire ?
C'est un relevé des condamnations à des peines de prison prononcées par les tribunaux du Royaume pour un crime ou un délit. Cette démarche concerne les personnes nées hors du Maroc.
Que faut-il apporter pour demander un bulletin n° 3 quand on est né à l'étranger ?
Il faut le formulaire de demande, une photocopie de la carte nationale d'identité électronique, de la carte de séjour ou d'un autre document d'identité pour un étranger, ainsi qu'une photocopie de la première page du passeport biométrique et de la page des dates d'entrée et de sortie du territoire marocain. Le reçu de paiement de la taxe judiciaire est aussi demandé.
Faut-il payer pour obtenir le bulletin n° 3 ?
Oui, une taxe judiciaire de 10 dirhams est à payer. Le reçu de paiement fait partie des pièces à fournir.
Combien de temps faut-il pour recevoir le bulletin n° 3 ?
Le délai indiqué est de trois jours.
Peut-on demander le bulletin n° 3 pour un mineur ou par l'intermédiaire d'un tiers ?
Oui. Pour un mineur, il faut un justificatif de la représentation légale. Si la demande est faite par un tiers, une procuration spéciale authentique est requise.
À quelle administration s'adresser et peut-on faire la demande en ligne ?
La démarche relève du Ministère de la Justice. Selon les données, le service en ligne n'est pas disponible pour cette démarche, même si le formulaire peut être écrit ou électronique.
Autres démarches : Droit et justice
- Autorisation pour un avocat étranger de plaider ou d'assister une partie devant les tribunaux marocains
- Attestation de virement des sommes retenues pour opposition légale sur salaire (fonctionnaires et agents de l'État)
- Obtenir une copie du casier judiciaire pour un étranger non résident au Maroc
- Procuration adoulaire pour partager une succession (Marocains résidant à l'étranger)
- Certificat d'indigence pour bénéficier de l'assistance judiciaire
- Obtenir une apostille pour un document du ministère de la Justice à utiliser à l'étranger
- Déclaration affirmative ou négative sur l'état des oppositions visant les rémunérations des fonctionnaires et agents de l'État
- Certificat de mainlevée d'une opposition légale sur les rémunérations des fonctionnaires et agents de l'État
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.