Déclaration affirmative ou négative sur l'état des oppositions visant les rémunérations des fonctionnaires et agents de l'État
Cette procédure permet d'obtenir une déclaration, positive ou négative, sur l'existence d'oppositions (saisies) sur le traitement d'un fonctionnaire ou agent de l'État. Elle sert à la décision de justice qui lève la saisie ou la vise.
📎 Pièces à fournir
- Demande
- Convocation des parties à l'audience de distribution amiable
⚖️ Références légales
Dahir du 14 juin 1941 relatif aux saisies-arrêts sur les salaires et traitements des employés et agents de l'État, des municipalités, des offices et établissements publics, au contrôle des engagements des comptables publics et à la déclaration aux tiers saisis; Code de procédure civile; Loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques; Décret royal n° 330-66 du 10 Moharrem 1387 (21 avril 1967) portant règlement général de comptabilité publique
Questions fréquentes
À quoi sert une déclaration sur les oppositions visant le traitement d'un fonctionnaire ?
Elle indique, de façon affirmative ou négative, s'il existe des oppositions (saisies) sur le traitement d'un fonctionnaire ou agent de l'État. Elle sert à la décision de justice qui lève la saisie ou la vise.
Quels documents faut-il fournir pour obtenir cette déclaration ?
Il faut déposer une demande ainsi que la convocation des parties à l'audience de distribution amiable.
Faut-il payer pour obtenir une déclaration d'opposition sur salaire ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir la déclaration ?
Le délai est de quinze (15) jours.
Où s'adresser pour demander cette déclaration ?
Il faut s'adresser au Ministère de l'Économie et des Finances, Trésorerie générale du Royaume (Direction des dépenses de personnel).
Peut-on faire la demande en ligne ?
Non, d'après les données disponibles, aucun service en ligne n'est proposé pour cette démarche.
Sur quels textes de loi repose cette procédure ?
Elle s'appuie notamment sur le Dahir du 14 juin 1941 relatif aux saisies-arrêts sur les salaires et traitements, le Code de procédure civile, la loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques et le décret royal n° 330-66 du 21 avril 1967 sur la comptabilité publique.
Autres démarches : Droit et justice
- Obtenir le bulletin n° 3 du casier judiciaire d'une personne morale et de ses dirigeants
- Révocation d'une procuration adoulaire pour les Marocains résidant à l'étranger
- Autorisation pour un avocat étranger de plaider ou d'assister une partie devant les tribunaux marocains
- Attestation de virement des sommes retenues pour opposition légale sur salaire (fonctionnaires et agents de l'État)
- Obtenir une copie du casier judiciaire pour un étranger non résident au Maroc
- Procuration adoulaire pour partager une succession (Marocains résidant à l'étranger)
- Certificat d'indigence pour bénéficier de l'assistance judiciaire
- Obtenir une apostille pour un document du ministère de la Justice à utiliser à l'étranger
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.