Obtenir une apostille pour un document du ministère de la Justice à utiliser à l'étranger

Cette démarche permet de faire certifier par une apostille un document délivré par le ministère de la Justice, afin de l'utiliser dans un pays étranger. Elle est gratuite et la délivrance est immédiate.

🏛️ Administration
Ministère de la JusticeDirection des affaires civiles; Service de l'entraide judiciaire en matière civile
💰 CoûtGratuit
⏱️ DélaiImmédiatement (0 jour)

📎 Pièces à fournir

  • Demande établie selon le modèle annexé à la Convention de La Haye
  • Document émanant du ministère de la Justice à certifier
  • Copie de la carte nationale d'identité ou du certificat de résidence pour les étrangers

⚖️ Références légales

Convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers

Questions fréquentes

Quels documents faut-il apporter pour faire apposer une apostille ?

Il faut une demande établie selon le modèle annexé à la Convention de La Haye, le document émanant du ministère de la Justice à certifier, et une copie de la carte nationale d'identité (ou du certificat de résidence pour les étrangers).

Faut-il payer pour une apostille sur un document du ministère de la Justice ?

Non, la démarche est gratuite.

Combien de temps faut-il pour obtenir l'apostille ?

La délivrance est immédiate (0 jour).

Où s'adresser pour faire apostiller un document du ministère de la Justice ?

Il faut s'adresser au ministère de la Justice, à la Direction des affaires civiles, Service de l'entraide judiciaire en matière civile.

Peut-on demander une apostille en ligne ?

Non, selon les données disponibles, aucun service en ligne n'est proposé pour cette démarche.

Sur quelle base légale repose l'apostille ?

Elle repose sur la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.