Obtenir l'approbation de la compétence territoriale et professionnelle d'un service médical du travail interentreprises
Démarche permettant de créer un service médical du travail interentreprises en faisant approuver sa compétence territoriale et professionnelle par la direction régionale ou provinciale chargée de l'emploi.
📎 Pièces à fournir
- Demande datée, cachetée et signée, adressée au directeur régional ou provincial du travail
- Liste des entreprises adhérentes, avec le nombre de salariés, l'adresse du siège et le secteur d'activité de chacune
- Copie des statuts du service médical du travail interentreprises
⚖️ Références légales
Loi n° 65.99 portant Code du travail, promulguée par le dahir n° 1.03.194 du 14 rejeb 1424 (11 septembre 2003), Bulletin officiel n° 5167 du 8 décembre 2003, page 3969, article 305
Questions fréquentes
Que faut-il apporter pour faire approuver un service médical du travail interentreprises ?
Il faut fournir une demande datée, cachetée et signée adressée au directeur régional ou provincial du travail, la liste des entreprises adhérentes (nombre de salariés, adresse du siège et secteur d'activité de chacune) et une copie des statuts du service.
Faut-il payer pour obtenir l'approbation de la compétence d'un service médical interentreprises ?
Non, cette démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir cette approbation ?
Le délai indiqué est de 30 jours.
Où déposer la demande d'approbation d'un service médical du travail interentreprises ?
La demande est adressée au directeur régional ou provincial du travail. Elle relève du Ministère de l’Inclusion Economique, de la Petite Entreprise, de l’Emploi et des Compétences.
Peut-on faire la demande en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données disponibles.
Sur quelle loi repose cette démarche ?
Elle repose sur l'article 305 de la loi n° 65.99 portant Code du travail, promulguée par le dahir n° 1.03.194 du 11 septembre 2003 (Bulletin officiel n° 5167 du 8 décembre 2003).
Autres démarches : Travail et emploi
- Obtenir ou renouveler l'agrément de contrôle des appareils de levage (hors ascenseurs et monte-charges)
- Renouvellement du certificat de conformité d'un service médical du travail interentreprises
- Récupération du cautionnement versé à la Caisse de dépôt et de gestion par une agence privée de recrutement
- Approbation de la modification du tarif des honoraires du contrôle périodique des appareils et machines
- Autorisation d'employer un mineur de moins de 18 ans comme acteur ou figurant dans un spectacle public
- Obtention du certificat de conformité d'un service médical du travail interentreprises
- Autorisation d'employer un salarié étranger
- Autorisation pour garder un salarié en poste au-delà de l'âge de la retraite
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.