Obtenir l'approbation de la compétence territoriale et professionnelle d'un service médical du travail interentreprises

Démarche permettant de créer un service médical du travail interentreprises en faisant approuver sa compétence territoriale et professionnelle par la direction régionale ou provinciale chargée de l'emploi.

🏛️ Administration
Ministère de l’Inclusion Economique, de la Petite Entreprise, de l’Emploi et des Compétences
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai30 jours

📎 Pièces à fournir

  • Demande datée, cachetée et signée, adressée au directeur régional ou provincial du travail
  • Liste des entreprises adhérentes, avec le nombre de salariés, l'adresse du siège et le secteur d'activité de chacune
  • Copie des statuts du service médical du travail interentreprises

⚖️ Références légales

Loi n° 65.99 portant Code du travail, promulguée par le dahir n° 1.03.194 du 14 rejeb 1424 (11 septembre 2003), Bulletin officiel n° 5167 du 8 décembre 2003, page 3969, article 305

Questions fréquentes

Que faut-il apporter pour faire approuver un service médical du travail interentreprises ?

Il faut fournir une demande datée, cachetée et signée adressée au directeur régional ou provincial du travail, la liste des entreprises adhérentes (nombre de salariés, adresse du siège et secteur d'activité de chacune) et une copie des statuts du service.

Faut-il payer pour obtenir l'approbation de la compétence d'un service médical interentreprises ?

Non, cette démarche est gratuite.

Combien de temps faut-il pour obtenir cette approbation ?

Le délai indiqué est de 30 jours.

Où déposer la demande d'approbation d'un service médical du travail interentreprises ?

La demande est adressée au directeur régional ou provincial du travail. Elle relève du Ministère de l’Inclusion Economique, de la Petite Entreprise, de l’Emploi et des Compétences.

Peut-on faire la demande en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données disponibles.

Sur quelle loi repose cette démarche ?

Elle repose sur l'article 305 de la loi n° 65.99 portant Code du travail, promulguée par le dahir n° 1.03.194 du 11 septembre 2003 (Bulletin officiel n° 5167 du 8 décembre 2003).

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.