Autorisation pour garder un salarié en poste au-delà de l'âge de la retraite
L'employeur peut obtenir une autorisation du ministère du Travail pour maintenir un salarié en activité après qu'il a atteint l'âge de la retraite. La demande est déposée avec un dossier justifiant les motifs du maintien.
📎 Pièces à fournir
- Demande de l'employeur adressée au ministre du Travail et de l'Insertion professionnelle, précisant les motifs du maintien en activité, signée par l'employeur ou son représentant légal
- Formulaire de demande de maintien en activité, signé par le salarié et l'employeur, avec cachet de l'employeur et nom et qualité du signataire
- Fiche technique de l'organisme employeur (date de création, nature de l'activité, nombre de salariés, masse salariale et chiffre d'affaires des trois dernières années)
- Attestation de la CNSS (ou régime similaire) établissant le droit du salarié à la retraite
- Documents attestant la compétence professionnelle du salarié (diplôme et/ou certificats de travail), le cas échéant
- Copie des statuts de la société ou de l'association (pour les sociétés anonymes : dernier procès-verbal du conseil d'administration, procès-verbal de constitution et de nomination, statuts de la société mère le cas échéant)
- Copie du registre du commerce (modèle 7) datant de moins de trois mois
- Engagement de l'employeur à préparer un successeur au salarié, signé et cacheté
- Copie de la délégation de signature, le cas échéant
- Pour un salarié étranger : demande de visa du contrat de travail via le portail taechir.travail.gov.ma
⚖️ Références légales
Code du travail (Livre IV) ; Dahir n° 1-72-184 relatif au régime de sécurité sociale
Questions fréquentes
Qui délivre l'autorisation pour maintenir un salarié en poste après l'âge de la retraite ?
L'autorisation est délivrée par le Ministère du Travail et de l'Insertion professionnelle. C'est l'employeur qui dépose la demande.
Quels documents faut-il fournir pour garder un salarié après la retraite ?
Il faut notamment une demande de l'employeur adressée au ministre précisant les motifs, le formulaire de maintien en activité signé par le salarié et l'employeur, une fiche technique de l'entreprise et une attestation de la CNSS établissant le droit à la retraite. Il faut aussi les statuts, le registre du commerce (modèle 7) de moins de trois mois et l'engagement de l'employeur à préparer un successeur.
Faut-il payer pour obtenir cette autorisation ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir l'autorisation de maintien en activité ?
Le délai indiqué est de 30 jours.
Que faut-il de plus si le salarié est étranger ?
Il faut une demande de visa du contrat de travail, à faire via le portail taechir.travail.gov.ma.
Peut-on faire cette demande en ligne ?
Selon les données disponibles, aucun service en ligne n'est proposé pour cette démarche. Seule la demande de visa du contrat d'un salarié étranger passe par le portail taechir.travail.gov.ma.
Autres démarches : Travail et emploi
- Autorisation d'employer un salarié étranger
- Obtenir le visa de son contrat de travail pour aller travailler à l'étranger
- Désignation d'un organisme habilité à mesurer la concentration des agents chimiques dangereux en milieu de travail
- Liquidation de la rente viagère permanente pour les ayants droit en cas de décès d'une victime d'accident du travail
- Obtenir une attestation d'affiliation à la Caisse marocaine des retraites
- Approbation de la modification du tarif des honoraires pour la mesure des éléments chimiques dans les lieux de travail
- Approbation de la modification du tarif des honoraires de contrôle des appareils de levage (hors ascenseurs et monte-charges)
- Modification de la liste des personnes chargées du contrôle périodique général des appareils ou machines
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.