Homologation individuelle d'un véhicule aménagé pour personnes à besoins spécifiques
Cette procédure permet d'obtenir le procès-verbal d'homologation d'un véhicule spécialement équipé pour des personnes à besoins spécifiques. Ce document est nécessaire pour immatriculer le véhicule au nom de son propriétaire au Maroc, si le véhicule respecte les normes requises.
📎 Pièces à fournir
- Demande
- Copie du certificat médical précisant les équipements nécessaires
- Notice technique
- Certificat de contrôle technique
- Reçu de paiement des droits exigibles
⚖️ Références légales
Loi n° 52.05 relative au Code de la route tel que modifié et complété ; Décret n° 2.10.421 du 20 Shawwal 1431 (29 septembre 2010) portant application des dispositions de la loi n° 52.05 concernant les véhicules, telle qu'amendée et complétée ; Arrêté du Ministre de l'Equipement et du Transport n° 2730.10 du 19 Moharrem 1432 (25 décembre 2010) relatif à l'homologation des véhicules, de leurs éléments et accessoires, tel que modifié et complété
Questions fréquentes
À quoi sert l'homologation d'un véhicule aménagé pour une personne à mobilité réduite ?
Elle permet d'obtenir le procès-verbal d'homologation d'un véhicule spécialement équipé pour des personnes à besoins spécifiques. Ce document est nécessaire pour immatriculer le véhicule au nom de son propriétaire au Maroc, à condition que le véhicule respecte les normes requises.
Quels documents faut-il fournir pour faire homologuer un véhicule aménagé ?
Il faut présenter une demande, une copie du certificat médical précisant les équipements nécessaires, une notice technique, un certificat de contrôle technique et le reçu de paiement des droits exigibles.
Où déposer le dossier d'homologation d'un véhicule aménagé ?
La démarche relève de l'Agence Nationale de la Sécurité Routière. Le dépôt du dossier et la délivrance du procès-verbal se font au Centre national d'essais et d'homologation.
Combien faut-il payer pour l'homologation individuelle d'un véhicule aménagé ?
Il faut payer les droits exigibles au profit de l'administration fiscale, plus 300 dirhams au profit de l'Agence nationale de la sécurité routière. Cela est prévu par l'article 252 du Code général des impôts et le décret n° 2.19.971.
Combien de temps faut-il pour obtenir le procès-verbal d'homologation ?
Le délai indiqué est de 30 jours.
Peut-on faire cette démarche d'homologation en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche selon les données fournies. Le dépôt se fait au Centre national d'essais et d'homologation.
Autres démarches : Transport et Communications
- Attestation d'immatriculation ou de transfert de propriété d'un véhicule de transport de marchandises pour compte propre
- Immatriculation d'un engin agricole ou forestier ou d'une remorque neuve achetée au Maroc (plus de 750 kg de poids total autorisé en charge)
- Obtenir un récépissé de dépôt pour le transport scolaire ou le transport de personnel pour compte d'autrui
- Transfert de propriété d'un véhicule à moteur immatriculé dans la série de la coopération internationale
- Homologation par type des véhicules, de leurs éléments et accessoires
- Certificat de certification des pistes d'aéroports
- Homologation à titre isolé d'un véhicule d'occasion importé de moins de l'âge limite légal
- Approbation de la délégation d'exploitation d'un agrément de taxi
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.