Accord de principe pour ouvrir une agence de location de voitures sans chauffeur
Démarche permettant d'obtenir l'accord de principe préalable à l'ouverture d'un établissement de location de voitures sans chauffeur. Elle couvre aussi la prorogation de l'accord et les modifications (dénomination, forme juridique, gérant, siège social).
📎 Pièces à fournir
- Demande signée par le gérant en vue de l'accord de principe
- Cahier des charges signé sur toutes les pages, avec « Lu et approuvé » et signature du gérant sur la dernière page
- Exemplaire des statuts mis à jour limitant l'activité à la location de voitures sans chauffeur (personnes morales)
- Procès-verbal de l'assemblée générale désignant le gérant, ses pouvoirs et la durée de ses fonctions (personnes morales)
- Original d'une attestation bancaire justifiant d'un solde d'au moins 500 000 DH, avec la qualité des signataires, ou justificatifs d'acquisition de 5 voitures neuves
- Copie de la CIN valide du gérant
- Original d'un extrait du casier judiciaire de moins de 3 mois
- Original d'une fiche anthropométrique de moins de 3 mois
- Justificatifs du niveau d'études du gérant (baccalauréat + 2 ans d'études supérieures, ou baccalauréat + attestation de 4 ans d'expérience dans la location de voitures sans chauffeur)
- Prorogation : demande signée par le gérant
- Changement de dénomination : demande, original de l'accord de principe, cahier des charges signé, statuts mis à jour, PV de l'assemblée générale, attestation bancaire de blocage de 500 000 DH ou preuve de propriété de 5 voitures neuves
- Changement de forme juridique : demande, original de l'accord de principe, statuts mis à jour, PV de l'assemblée générale, attestation bancaire de blocage de 500 000 DH ou preuve de propriété de 5 voitures neuves
- Changement de gérant : demande, cahier des charges signé par le nouveau gérant, PV de l'assemblée générale (démission et nomination, signé par l'ancien gérant), CIN, casier judiciaire et fiche anthropométrique du nouveau gérant, justificatifs de son niveau d'études
- Changement de siège social : demande, original de l'accord de principe, statuts mis à jour, PV de l'assemblée générale
⚖️ Références légales
Décret n° 2.69.351 du 27 Moharram (4 avril 1970) fixant les conditions d'exploitation des voitures de location sans chauffeur ; projet d'arrêté en cours d'élaboration
Questions fréquentes
Où déposer une demande d'accord de principe pour une agence de location de voitures ?
La demande s'adresse à la Direction provinciale de l'équipement, du transport, de la logistique et de l'eau, relevant du Ministère de l'Équipement, du Transport, de la Logistique et de l'Eau.
Faut-il payer pour obtenir cet accord de principe ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir l'accord de principe ?
Le délai officiel est de 30 jours. Le délai moyen constaté est de 10 jours.
Quelles garanties financières faut-il justifier pour ouvrir une agence de location sans chauffeur ?
Il faut fournir soit l'original d'une attestation bancaire justifiant un solde d'au moins 500 000 DH, avec la qualité des signataires, soit les justificatifs d'acquisition de 5 voitures neuves.
Quels documents sont demandés au gérant de l'agence ?
Le gérant doit fournir sa CIN valide en copie, un extrait du casier judiciaire et une fiche anthropométrique de moins de 3 mois, ainsi que les justificatifs de son niveau d'études. Le niveau requis est le baccalauréat plus 2 ans d'études supérieures, ou le baccalauréat plus une attestation de 4 ans d'expérience dans la location de voitures sans chauffeur.
Peut-on faire cette démarche en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche.
Quels documents faut-il pour changer le siège social d'une agence de location de voitures ?
Il faut une demande, l'original de l'accord de principe, les statuts mis à jour et le procès-verbal de l'assemblée générale.
Autres démarches : Transport et Communications
- Duplicata du permis de conduire après perte, vol ou retrait d'un permis étranger obtenu sur la base d'un permis marocain
- Obtenir un extrait de la commission des transports pour un autocar de transport public de voyageurs
- Immatriculation d'un véhicule agricole, forestier ou d'un engin de travaux publics acheté à l'étranger (neuf ou d'occasion)
- Renouvellement du permis de conduire abîmé ou expiré
- Obtenir, modifier ou renouveler le certificat technique d'exploitation aérienne
- Obtenir une autorisation de travail aérien
- Immatriculation d'un engin agricole, forestier ou d'une remorque de plus de 750 kg acheté à l'étranger
- Obtenir l'autorisation d'exploiter une ligne maritime de transport de passagers ou de transport mixte
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.