Obtenir la carte d'autorisation pour le transport international de voyageurs (SVR)

Cette carte est un document qui renseigne sur l'autorisation de transport international de voyageurs (catégorie, numéro de dossier, gestionnaire et titulaire). Elle est délivrée gratuitement par la direction provinciale de l'équipement, avec possibilité de renouvellement.

🏛️ Administration
Ministère de l'Equipement, du Transport, de la Logistique et de l'Eau
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai30 jours

📎 Pièces à fournir

  • Délivrance : copie du certificat de contrôle technique
  • Délivrance : copie de l'attestation d'assurance (police d'assurance)
  • Délivrance : relevé de la commission des transports
  • Délivrance : copie du procès-verbal de réception à titre isolé du véhicule (en cas de modification notable du véhicule)
  • Délivrance : copie du certificat d'immatriculation portant la mention « transport collectif de personnes »
  • Renouvellement : original de la carte d'autorisation
  • Renouvellement : copie du certificat de contrôle technique
  • Renouvellement : copie de l'attestation d'assurance (police d'assurance)
  • Renouvellement : copie du certificat d'immatriculation
  • En cas de perte de la carte : déclaration de perte

🧭 Étapes

  1. Déposer le dossier auprès du service du transport routier de la direction provinciale de l'équipement, du transport, de la logistique et de l'eau dont dépend le point de départ ou d'arrivée de l'autorisation (ou le siège de la société en cas de renouvellement).
  2. Récupérer la carte d'autorisation délivrée par la direction provinciale de l'équipement, du transport, de la logistique et de l'eau.

⚖️ Références légales

Décret n° 2-63-364 du 17 rajab 1383 (4 décembre 1963) relatif à l'agrément des entrepreneurs de services de transport public par automobiles et à l'autorisation des véhicules affectés à ce transport, tel qu'il a été modifié et complété ; Décret n° 2.19.1094 du 2 rajab 1441 (26 février 2020) fixant les attributions et l'organisation du ministère de l'Équipement, du Transport, de la Logistique et de l'Eau

Questions fréquentes

Où déposer la demande de carte d'autorisation pour le transport international de voyageurs ?

Le dossier se dépose auprès du service du transport routier de la direction provinciale de l'équipement, du transport, de la logistique et de l'eau dont dépend le point de départ ou d'arrivée de l'autorisation. Pour un renouvellement, c'est celle du siège de la société.

Faut-il payer pour obtenir cette carte d'autorisation ?

Non, la carte est délivrée gratuitement par la direction provinciale de l'équipement.

Combien de temps faut-il pour recevoir la carte ?

Le délai indiqué est de 30 jours.

Que faut-il apporter pour une première demande de carte ?

Il faut fournir une copie du certificat de contrôle technique, une copie de l'attestation d'assurance, le relevé de la commission des transports et une copie du certificat d'immatriculation portant la mention « transport collectif de personnes ». En cas de modification notable du véhicule, on ajoute une copie du procès-verbal de réception à titre isolé.

Quels documents faut-il pour renouveler la carte, ou si on l'a perdue ?

Pour le renouvellement : l'original de la carte, et des copies du certificat de contrôle technique, de l'attestation d'assurance et du certificat d'immatriculation. En cas de perte de la carte, une déclaration de perte est demandée.

Peut-on faire cette démarche en ligne ?

Non, d'après les données disponibles, aucun service en ligne n'est proposé. Le dossier est déposé auprès de la direction provinciale de l'équipement, qui délivre ensuite la carte.

Autres démarches : Transport et Communications

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.