Retrait d'un véhicule de l'autorisation de transport de marchandises pour compte d'autrui
Démarche permettant de retirer un véhicule affecté au transport de marchandises pour compte d'autrui. La demande est déposée auprès du service du transport routier de la direction provinciale de l'équipement.
📎 Pièces à fournir
- Carte d'autorisation
- Demande adressée au Directeur provincial de l'Équipement, du Transport, de la Logistique et de l'Eau
⚖️ Références légales
Dahir n° 1.63.260 du 24 joumada II 1383 (12 novembre 1963) relatif au transport par véhicules automobiles sur route ; Dahir n° 1-05-59 du 20 chaoual 1426 (23 novembre 2005) portant promulgation de la loi n° 25-02 ; Dahir royal portant loi n° 848-66 du 10 joumada I 1388 (5 août 1968) ; Décret n° 2-03-169 du 22 moharram 1424 (26 mars 2003) ; Arrêté n° 03-664 du 22 moharram 1424 (26 mars 2003) ; Arrêté n° 03-1744 du 26 rajab 1424 (23 septembre 2003)
Questions fréquentes
Où déposer la demande pour retirer un véhicule de l'autorisation de transport pour compte d'autrui ?
La demande se dépose auprès du service du transport routier de la direction provinciale de l'équipement, du transport, de la logistique et de l'eau, qui relève du Ministère de l'Équipement, du Transport, de la Logistique et de l'Eau.
Quels documents faut-il apporter pour retirer un véhicule du transport de marchandises ?
Il faut la carte d'autorisation et une demande adressée au Directeur provincial de l'Équipement, du Transport, de la Logistique et de l'Eau.
Faut-il payer pour retirer un véhicule de l'autorisation de transport ?
Non, cette démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour retirer un véhicule affecté au transport pour compte d'autrui ?
Le délai indiqué est d'un jour.
Peut-on faire cette démarche de retrait de véhicule en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche. La demande doit être déposée auprès de la direction provinciale de l'équipement.
Sur quels textes légaux repose le retrait d'un véhicule de l'autorisation de transport ?
Les références citées sont notamment le Dahir n° 1.63.260 du 12 novembre 1963 relatif au transport par véhicules automobiles sur route et le Dahir n° 1-05-59 du 23 novembre 2005 portant promulgation de la loi n° 25-02. Le Décret n° 2-03-169 et les arrêtés n° 03-664 et n° 03-1744 de 2003 figurent aussi parmi les textes applicables.
Autres démarches : Transport et Communications
- Obtenir un récépissé de dépôt pour le transport scolaire ou le transport de personnel pour compte d'autrui
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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.