Obtenir le certificat d'immatriculation d'un aéronef

Cette procédure permet d'inscrire un aéronef au registre marocain d'immatriculation et d'obtenir le certificat correspondant. Elle est instruite par la Direction générale de l'aviation civile.

🏛️ Administration
Ministère du Transport et de la LogistiqueDirection Générale de l'Aviation Civile
💰 Coût500 dirhams par tonne pour les dix premières tonnes, puis 100 dirhams pour le reste, sur la base du poids à vide.
⏱️ Délai60 jours

📎 Pièces à fournir

  • Certificat officiel attestant que l'aéronef importé n'est pas inscrit à un registre étranger ou que son inscription a été radiée
  • Copie du certificat de navigabilité en cours de validité
  • Reçu de paiement des droits d'immatriculation
  • Certificat de pesée de l'aéronef
  • Documents établissant l'identité, la nationalité et le lieu de résidence du propriétaire
  • Document attestant que le demandeur est propriétaire de l'aéronef
  • Pour un aéronef importé : certificat de paiement des droits de douane et autres taxes, sauf exonérations prévues
  • Pour un demandeur étranger : attestation de résidence au Maroc ou déclaration d'intention de baser l'aéronef au Maroc

⚖️ Références légales

Arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'Équipement, du Transport et de la Logistique, chargé du Transport, n° 2253.14 du 12 ramadan 1435 (10 juillet 2014) modifiant l'arrêté du ministre de l'Équipement et du Transport n° 1150.05 ; Dahir n° 1.57.172 du 10 dhou al qi'da 1376 (8 juin 1957) portant publication de la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944 ; Loi n° 40-13 relative au Code de l'aviation civile.

Questions fréquentes

Quels documents faut-il fournir pour immatriculer un avion au Maroc ?

Il faut notamment une copie du certificat de navigabilité en cours de validité, le reçu de paiement des droits d'immatriculation, un certificat de pesée et un document prouvant que vous êtes propriétaire. Il faut aussi des pièces établissant l'identité, la nationalité et le lieu de résidence du propriétaire.

Que faut-il en plus si l'aéronef est importé ?

Il faut un certificat officiel attestant que l'aéronef n'est pas inscrit à un registre étranger, ou que son inscription a été radiée. Il faut aussi un certificat de paiement des droits de douane et autres taxes, sauf exonérations prévues.

Combien coûte l'immatriculation d'un aéronef ?

Les droits sont de 500 dirhams par tonne pour les dix premières tonnes, puis de 100 dirhams pour le reste. Le calcul se fait sur la base du poids à vide de l'aéronef.

Combien de temps faut-il pour obtenir le certificat d'immatriculation ?

Le délai indiqué est de 60 jours.

Un étranger peut-il faire immatriculer un aéronef au Maroc ?

Le demandeur étranger doit fournir une attestation de résidence au Maroc ou une déclaration d'intention de baser l'aéronef au Maroc, en plus des autres pièces demandées.

Où s'adresser pour faire immatriculer un aéronef, et peut-on le faire en ligne ?

La demande est instruite par la Direction Générale de l'Aviation Civile, au Ministère du Transport et de la Logistique. Aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche.

Sur quels textes repose l'immatriculation des aéronefs ?

Elle s'appuie sur la loi n° 40-13 relative au Code de l'aviation civile et sur la convention de Chicago de 1944, publiée par le dahir n° 1.57.172. L'arrêté n° 2253.14 du 10 juillet 2014 modifie l'arrêté n° 1150.05.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.