Obtenir une adresse mode S pour un aéronef
Cette démarche permet d'obtenir les adresses à programmer dans le transpondeur mode S d'un aéronef. Ces adresses servent aux radars spécialisés à identifier l'appareil.
📎 Pièces à fournir
- Copie du certificat d'immatriculation de l'aéronef
- Copie du certificat de navigabilité de l'aéronef
- Demande accompagnée d'un formulaire avec les informations relatives à l'aéronef et au transpondeur
⚖️ Références légales
Dahir n° 1.57.172 du 10 Kaada 1376 (8 juin 1957) portant publication de la Convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944 ; Loi n° 40-13 relative à l'aviation civile
Questions fréquentes
À quoi sert une adresse mode S pour un avion ?
Cette adresse se programme dans le transpondeur mode S de l'aéronef. Elle permet aux radars spécialisés d'identifier l'appareil.
Quels documents faut-il fournir pour obtenir une adresse mode S ?
Il faut une copie du certificat d'immatriculation de l'aéronef, une copie de son certificat de navigabilité, et une demande accompagnée d'un formulaire avec les informations sur l'aéronef et le transpondeur.
Faut-il payer pour obtenir une adresse mode S ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour recevoir son adresse mode S ?
Le délai indiqué est de 30 jours.
Où déposer une demande d'adresse mode S ?
La demande s'adresse au Ministère du Transport et de la Logistique, Direction Générale de l'Aviation Civile.
Peut-on demander une adresse mode S en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données fournies.
Sur quelle base légale repose l'attribution des adresses mode S ?
Les textes de référence sont le Dahir n° 1.57.172 du 10 Kaada 1376 (8 juin 1957) publiant la Convention de Chicago relative à l'aviation civile internationale, et la Loi n° 40-13 relative à l'aviation civile.
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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.