Obtenir la fiche de la commission des transports pour un autobus de transport mixte

Document délivré par les services du transport routier qui permet d'exploiter un autobus pour le transport mixte. Il est demandé lors d'une première mise en exploitation, d'un changement de véhicule, d'une reprise d'exploitation ou d'un renouvellement.

🏛️ Administration
Ministère de l’Équipement, du Transport, de la Logistique et de l’EauServices du transport routier des directions provinciales de l’Équipement, du Transport et de la Logistique
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai60 jours

📎 Pièces à fournir

  • Demande signée par l'intéressé
  • Carte nationale d'identité électronique
  • Copie du certificat d'immatriculation de l'autobus (carte grise)
  • Extrait de décision de la commission des transports en cours de validité
  • Copie du registre du commerce
  • Casier judiciaire
  • Copie de l'inscription à la taxe professionnelle
  • Statuts de l'entreprise (personnes morales)
  • Procès-verbal enregistré de l'assemblée générale nommant le ou les gérants (personnes morales)
  • Copie du procès-verbal de réception à titre isolé du véhicule (en cas de modification notable de ses caractéristiques)
  • Procès-verbal de contrôle technique approfondi (si le véhicule a plus de 10 ans et n'a pas de carte d'autorisation en cours de validité)
  • Changement de véhicule : copie de la carte d'autorisation
  • Changement de véhicule : copie de la carte grise avec justificatif d'acquisition du véhicule
  • Décès du titulaire : acte d'hérédité
  • Décès du titulaire : procurations des ayants droit à leur mandataire (ils doivent détenir 75 % de l'agrément)
  • Renouvellement : demande de renouvellement signée par le titulaire ou copie du récépissé de dépôt si la décision a expiré
  • Reprise de l'exploitation : extrait de décision de la commission des transports en cours de validité

✅ Conditions et modalités

  • Le véhicule de plus de 10 ans sans carte d'autorisation valide doit passer un contrôle technique approfondi
  • En cas de décès du titulaire, les ayants droit mandatant un représentant doivent détenir 75 % de l'agrément

⚖️ Références légales

Dahir n° 1.63.260 du 24 jumada II 12 novembre 1983 relatif au transport par véhicules automobiles sur routes, tel que modifié et complété ; Décret n° 364-63-2 du 17 rajab 1383 (4 décembre 1963) relatif à l'agrément des entrepreneurs de services de transport public par véhicules automobiles et à l'autorisation des véhicules affectés à ce transport ; Décret n° 363-63-2 du 17 rajab 1383 (4 décembre 1963) relatif à la coordination des transports ferroviaires et routiers ; Arrêté du Ministre du Transport n° 2445-96 du 20 rajab 1417 (2 décembre 1996) fixant les tarifs maximaux pour le transport des voyageurs et du courrier par autobus

Questions fréquentes

Dans quels cas faut-il la fiche de la commission des transports pour un autobus mixte ?

Elle est demandée lors d'une première mise en exploitation, d'un changement de véhicule, d'une reprise d'exploitation ou d'un renouvellement. Elle permet d'exploiter un autobus pour le transport mixte.

Où déposer ma demande pour exploiter un autobus de transport mixte ?

Il faut s'adresser aux services du transport routier des directions provinciales de l'Équipement, du Transport et de la Logistique, relevant du Ministère de l'Équipement, du Transport, de la Logistique et de l'Eau.

Quels documents faut-il apporter pour cette démarche ?

Il faut notamment la demande signée, la carte nationale d'identité électronique, la copie de la carte grise de l'autobus, l'extrait de décision de la commission des transports en cours de validité, le registre du commerce, le casier judiciaire et l'inscription à la taxe professionnelle. Les personnes morales ajoutent les statuts et le procès-verbal de l'assemblée générale nommant les gérants.

Faut-il payer pour obtenir cette fiche ?

Non, la démarche est gratuite.

Combien de temps faut-il pour obtenir la fiche de la commission des transports ?

Le délai est de 60 jours.

Mon autobus a plus de 10 ans : que faut-il en plus ?

Si le véhicule a plus de 10 ans et n'a pas de carte d'autorisation valide, il doit passer un contrôle technique approfondi. Le procès-verbal de ce contrôle est à joindre au dossier.

Peut-on faire cette démarche en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche.

Autres démarches : Transport et Communications

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.